Traduction de «criminal personality » (Anglais → Français) :

personnalité criminelle

personnalité criminelle

profilage | profilage psycho-criminologique | profilage criminel | profilage psychologique

Modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada concernant les personnes handicapées

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

taux de personnes ayant des antécédents pénaux

Tribunal international pour le Rwanda | Tribunal pénal international pour le Rwanda | Tribunal pour le Rwanda | TPIR [Abbr.]

statut du tribunal pénal international pour le Rwanda

Les personnes qui sont jugées inadmissibles à la revendication du statut de réfugié sont celles qui constituent des menaces pour la sécurité, qui sont coupables de crimes graves, qui sont criminels de guerre, qui ont commis des crimes contre l'humanité ou qui sont membres du crime organisé.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté ...[+++]de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

En adoptant ce projet de loi, les sénateurs indiqueront clairement que les tribunaux doivent donner beaucoup de poids, lors de la détermination de la peine, au tort irréparable causé par les criminels qui se font passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public dans le but de commettre un autre acte criminel, notamment une agression sexuelle ou un enlèvement.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avai ...[+++]t été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.