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Correctional systems
Crime prevention
Criminal code
Criminal law
Criminal policy
Criminal procedural law
Criminal procedure
Criminal procedure law
European Judicial Network in criminal matters
Fight against crime
ISSD
International Review of Criminal Policy
International Society of Social Defence
Judicial cooperation in criminal matters
Judicial cooperation in criminal matters in the EU
Law enforcement policy
Law of criminal procedure
Mutual assistance in criminal matters
Penal policy
Procedural criminal law

Traduction de «criminal policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
criminal policy | law enforcement policy | penal policy

politique criminelle


International Society of Social Defence and Humane Criminal Policy [ ISSD | International Society of Social Defence | International Institute for the Studies of Social Defense ]

Société internationale de défense sociale pour une politique criminelle humaniste [ SIDS | Société internationale de défense sociale | Institut international pour les études de défense sociale ]


International Review of Criminal Policy

Revue internationale de politique criminelle


Latin American Seminar on the Planning of Criminal Policy in the Context of National Development Programmes

Séminaire latino-américain sur la planification de la politique criminelle dans le contexte des programmes de développement national


fight against crime [ crime prevention | Criminal policy(STW) | crime prevention(UNBIS) ]

lutte contre le crime [ lutte contre la criminalité ]


law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure

procédure pénale | droit de la procédure pénale


criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal [ droit criminel ]


Group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice

Groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale


judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]


criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

droit de la procédure pénale | procédure pénale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In view of this changed legal landscape, the European Commission published, in September 2011, a policy document entitled "Towards an EU Criminal Policy – Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law" which sets out the conditions under which the Union should put in place a coherent and consistent EU criminal policy.

Compte tenu de cette nouvelle situation juridique, la Commission européenne a publié, en septembre 2011, un document de politique générale intitulé «Vers une politique de l’UE en matière de droit pénal – Assurer une mise en œuvre effective des politiques de l’UE au moyen du droit pénal», qui établit les conditions dans lesquelles l’Union devrait mettre en place une politique pénale cohérente et conséquente.


It will be important to ensure that any action in this area is fully integrated with similar actions in other areas of EU law, in accordance with the principles set out in the Commission Communication "Towards an EU Criminal Policy: Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law" of 20 September 2011[24].

Il importera de veiller à ce que toute action dans ce domaine s’intègre parfaitement aux actions similaires menées dans d’autres domaines du droit de l’Union, conformément aux principes énoncés dans la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal»[24].


The Commission has recently proposed criminal law rules[23] to strengthen the fight against fraud affecting EU financial interests and believes that this issue merits further consideration in the context of the wider reflections on establishing an EU criminal policy.

Elle a récemment proposé des règles de droit pénal[23] pour renforcer la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et estime que cette question mérite un examen plus approfondi dans le contexte général de la réflexion sur la mise en place d’une politique pénale de l’Union.


Today's proposal follows the approach set out in the Commission's Communication "Towards an EU criminal policy – Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law" of 20 September 2011 (see IP/11/1049).

La proposition présentée aujourd’hui suit l’approche exposée dans la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal» (voir IP/11/1049).


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With today's Communication "Towards an EU Criminal Policy", the Commission is delivering on its promise and is also heeding calls from legal practitioners and academics for a more coherent approach to criminal law at EU level, as expressed by the drafters of the 2009 Manifesto on EU Criminal Policy.

En publiant aujourd’hui sa communication intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale», la Commission honore cet engagement et répond également aux praticiens du droit et aux universitaires qui réclament une approche plus cohérente du droit pénal au niveau de l’UE, comme l’ont fait en 2009 les auteurs du «Manifeste pour une politique criminelle européenn.


In a policy Communication with the title "Towards an EU Criminal Policy" published today, the European Commission has for the first time set out the strategy and principles it intends to apply when using EU criminal law to strengthen the enforcement of European policies and protect the interests of the citizens.

Dans une communication intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale», publiée aujourd’hui, la Commission européenne expose pour la première fois la stratégie et les principes qu’elle entend appliquer dans l’utilisation de la législation pénale de l’UE pour renforcer la mise en œuvre des politiques européennes et protéger les intérêts des citoyens.


2. The European Judicial Network may, in the report referred to in paragraph 1, also indicate any criminal policy problems within the European Union highlighted as a result of the European Judicial Network’s activities and it may also make proposals for the improvement of judicial cooperation in criminal matters.

2. Dans le rapport visé au paragraphe 1, le Réseau judiciaire européen peut également indiquer les problèmes dans le domaine de la politique criminelle au sein de l’Union européenne qui auraient été mis en évidence à la suite des activités du Réseau judiciaire européen et il peut également formuler des propositions visant à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale.


Witnesses: From the Department of Justice: Donald Piragoff, Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section; Julie Besner, Counsel, Criminal Policy Section; Normand Wong, Counsel, Criminal Law Policy Section; David Daubney, General Counsel, Sentencing Reform Team; Michael Zigayer, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section.

Témoins : Du ministère de la Justice : Donald Piragoff, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; David Daubney, avocat général, Équipe de la réforme sur la détermination de la peine; Michael Zigayer, avocat conseil, Division des politiques en matière de droit pénal.


Those that apply the mandatory prosecution principle apply discretionary criteria in certain circumstances, for example with the possibility of conditional discharge, and those applying discretionary criteria allow, for example, instructions from Prosecutors General or criminal policy guidelines from the Ministry of Justice and require reasons to be given for discharge decisions and/or appeal procedures to be available.

Ceux qui suivent le principe de légalité appliquent dans certains cas des critères d'opportunité, par exemple, avec la possibilité de classement sous condition, et ceux qui se basent sur des critères d'opportunité, admettent, par exemple, des instructions des Procureurs Généraux ou des orientations de politique criminelle émanant du Ministre de la Justice et sont encadrés, notamment par l'exigence d'une motivation des décisions de classement sans suite et/ou par la mise en oeuvre de voies de recours effectives.


(2) the rules governing prosecution (discretionary or mandatory prosecution, priorities in criminal policy etc.).

(2) les règles en vigueur en matière des poursuites (par exemple, le principe de la légalité/opportunité des poursuites, les priorités en matière de politique criminelle...).


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