Traduction de «criteria whereas however » (Anglais → Français) :

C. considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un cadre juridique contraignant et qu'elle énonce huit critères dont le non-respect devrait entraîner un refus de l'autorisation d'exportation (critères 1 à 4) ou obliger à envisager, au minimum, un tel refus (critères 5 à 8); considérant toutefois que les États membres gardent le contrôle ultime de tous les aspects de l'autorisation des exportations d'armements et que la mise en œuvre de la position commune n'est pas soumise à la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne;

B. considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un cadre juridique contraignant et qu'elle énonce huit critères dont le non-respect devrait entraîner un refus de l'autorisation d'exportation (critères 1 à 4) ou oblige à envisager, au minimum, un tel refus (critères 5 à 8); considérant toutefois que les États membres gardent le contrôle ultime de tous les aspects de l'autorisation des exportations d'armements et que la mise en œuvre de la position commune n'est pas soumise à la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne;

F. considérant que, depuis la présentation des rapports annuels du Conseil conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, une tendance se dégage en faveur de la mise en place d'un système de contrôle et de rapport plus fiable; considérant, toutefois, qu'il n'existe pas de système normalisé de contrôle et de rapport et que les États membres appliquent et interprètent différemment les huit critères de la position commune lorsqu'ils autorisent ou interdisent l'exportation de catégories identiques de biens militaires vers une même destination; considérant, par conséquent, qu'il est nécessaire de ...[+++]surmonter les obstacles législatifs et opérationnels pour que tous les États membres appliquent mieux et plus largement les huit critères;

A. considérant qu'il n'existe actuellement pas de définition unanimement acceptée du terme «aéroport régional»; considérant que les aéroports dont la zone principale de chalandise est une capitale n'entrent pas dans le champ du présent rapport; considérant qu'il est proposé que les aéroports régionaux, c'est-à-dire les aéroports sans plateforme de correspondances, soient subdivisés en aéroports de grande et de moindre importance, sur la base des types de liaisons assurées par de tels aéroports, du nombre de passagers et des liaisons avec de grandes villes et de grands aéroports, et considérant que la Commission est invitée à définir des critères communs de manière ...[+++]à faciliter une définition adéquate de l'«aéroport régional» qui tienne compte de tous les éléments mentionnés ci-dessus; considérant, cependant, qu'il y a lieu de définir un «service aérien régional» comme étant un vol au départ et/ou à destination d'un aéroport régional; considérant qu'il sera indispensable, dans la suite du débat sur les aéroports régionaux, de mettre en lumière les différents rôles de ces derniers, et en particulier d'opérer une distinction entre les aéroports insulaires et les aéroports qui desservent les régions difficilement accessibles par les transports ou économiquement faibles;

H. considérant que la seule réduction temporaire du nombre de demandes d"asile et de statuts accordés ne peut être interprétée comme résultant d"une réduction substantielle de la pression migratoire, puisque dans certains États membres cette tendance s'est inversée depuis la fin 1997 et puisqu"il faut admettre que les flux d"immigration clandestine s"accroissent simultanément; en outre, la baisse des taux d'admission au statut dans certains États membres n'a aucune justification, les conditions de respect des droits de l'homme dans le monde n'ayant subi aucune amélioration,

considérant qu'en raison d'un problème persistant d'opérations frauduleuses réalisées dans le cadre du régime de transit commun, il est approprié d'introduire des dispositions qui peuvent autoriser la prescription d'itinéraires contraignants en ce qui concerne la circulation de certaines marchandises sensibles; qu'il est nécessaire de renforcer le système de recours à la garantie globale; qu'il semble utile, dans le but de recouvrer une plus grande partie des droits et impositions en jeu en cas de cumul d'opérations frauduleuses, d'augmenter le montant de la garantie globale tout en prévoyant la possibilité d'accorder des dérogations aux opérateurs remplissant certains critères ...[+++]; que toutefois ces critères devraient être adaptés pendant une période transitoire pour les opérateurs établis dans les nouvelles parties contractantes; que, pour des raisons de clarté, les articles 34 bis et 34 ter de l'appendice II doivent être réaménagés; qu'il convient de prévoir un article 34 quater pour décrire les modalités d'application de l'article 34 ter précité; qu'il est nécessaire d'aligner les dispositions correspondantes des articles 41 et 45 bis de l'appendice II;

(17) considérant qu'il convient d'établir des critères et des procédures de base pour les autorisations que les États membres peuvent accorder pour la construction ou l'exploitation des installations concernées dans le cadre de leur système national; que ces dispositions ne devraient pas porter atteinte aux dispositions pertinentes de la législation nationale soumettant la construction ou l'exploitation des installations concernées à une exigence d'autorisation; que cette exigence ne devrait, toutefois, pas avoir pour effet de restreindre la concurrence entre les entreprises de ce secteur;

considérant que, dans l'intérêt de la santé publique et du consommateur des médicaments, les décisions concernant l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament doivent être exclusivement fondées sur les critères de qualité, de sécurité et d'efficacité; que ces critères ont été largement harmonisés par la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments (5), par la directive 75/319/CEE et par la directive 75/318/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative au rapprochement des législations des États membres concern ...[+++]ant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments (6); que les États membres doivent néanmoins pouvoir exceptionnellement interdire l'usage sur leur territoire de médicaments qui portent atteinte à des principes, définis objectivement, d'ordre public ou de moralité publique;

considérant que, dans l'intérêt d'une meilleure gestion budgétaire et d'une plus grande transparence des crédits, il y a lieu de prévoir que les crédits dissociés non utilisés à la fin de l'exercice sont en règle générale annulés, mais que certains reports peuvent être décidés par la Commission sur la base de critères spécifiques; que, par ailleurs, la reconstitution de certains crédits, à la suite des dégagements, ne doit intervenir que sur la base de critères spécifiques, par décision de la Commission;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE L'ETUDE PILOTE N'A PAS PERMIS DE DEGAGER LES PROBLEMES CONCERNANT LES INFRASTRUCTURES ROUTIERES DANS LES AGGLOMERATIONS URBAINES ; QU'IL EST , DES LORS , NECESSAIRE DE MAINTENIR L'EXECUTION DES ETUDES PREVUES A CET EGARD , TOUT EN REFORMULANT LES OBJECTIFS ET EN REDEFINISSANT LES CRITERES DE SELECTION DES CAS A ETUDIER ; QUE CES ETUDES DOIVENT SERVIR TANT A FAIRE RESSORTIR LES ASPECTS THEORIQUES DES PROBLEMES QUI SE POSENT DANS LE CADRE D'UNE TARIFICATION DE L'USAGE DES INFRASTRUCTURES EN ZONE URBAINE , QU'A DEVELOPPER LES MOYENS REQUIS POUR LA MISE EN OEUVRE EVENTUELLE D'UNE TELLE TARIFICATION ,