From 1997 to 2000, the levy was due from all persons making retail sales of meat and other products such as salted meats, cured meat products, lard, preserved meats, processed offal and meat- and offal-based animal feed and whose turnover during the previous calendar year was at least FRF 2,5 million excluding VAT.
De 1997 à 2000, cette taxe était due par toute personne qui réalisait des ventes au détail de viandes et d’autres produits tels que salaisons, produits de charcuterie, saindoux, conserves de viandes, abats transformés ainsi que d’aliments pour animaux à base de viandes et d’abats, dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente était au moins égal à 2,5 millions de FRF hors TVA.
