In order to facilitate the emergence of well functioning and transparent retail markets in the Community, Member States shall ensure that the roles and responsibilities of transmission system operators, distribution system operators, supply undertakings and customers and if necessary other market participants are defined with respect to contractual arrangements, commitment to customers, data exchange and settlement rules, data ownership and metering responsibility.
En vue de fac
iliter l’émergence, dans la Communauté, de marchés de détail transparents et qui fonctionnent bien, les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis en ce qui concerne les arrangements contractuels, les engagements à l’égard des clients, les
règles en matière d’échange de données et de règlement, la propriété de
...[+++]s données et les responsabilités en matière de relevés.
