Traduction de «daily settlement » (Anglais → Français) :

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants p ...[+++]ayables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.

Le montant de ces sanctions pécuniaires est calculé sur une base journalière pour chaque jour ouvrable où une opération n'est pas réglée après la date de règlement convenue et jusqu'à l'expiration du délai de rachat d'office visé au paragraphe 3, mais pas au -delà du jour du règlement effectif.

(a) le montant de l'astreinte journalière payée par le participant défaillant pour chaque jour ouvrable qui s'écoule entre la date de règlement convenue et la date du règlement effectif, que ce soit demandé ou non par le participant récepteur;

Il est souhaitable que les autorités compétentes conservent la responsabilité de tout ce qui concerne l'agrément et la surveillance de ces contreparties, et notamment celle de vérifier si la contrepartie centrale candidate respecte le présent règlement et la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres , étant donné que ces autorités compétentes nationales sont les mieux placées pour suivre le fonctionnement au jour le jour de ces contreparties, pour effectuer des contrôles réguliers et pour pren ...[+++]dre, si nécessaire, des mesures appropriées.

Il est souhaitable que les autorités compétentes conservent la responsabilité de tout ce qui concerne l'agrément et la surveillance de ces contreparties, et notamment celle de vérifier si la contrepartie candidate respecte le présent règlement et la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres , étant donné que ces autorités sont les mieux placées pour suivre le fonctionnement au jour le jour de ces contreparties, pour effectuer des contrôles réguliers et pour prendre, si nécessaire, des mesures ...[+++]appropriées.

La nouvelle mesure législative assurera: des critères d'admission clairement définis pour les témoins; un traitement uniforme des cas à la grandeur du pays; un exposé clair des responsabilités et des obligations tant des administrateurs du programme que des participants; une structure de gestion mieux définie à l'intérieur de la Gendarmerie royale du Canada pour le fonctionnement quotidien des programmes, ce qui renforcera l'obligation de rendre compte; la mise en place d'un processus de règlement des plaintes et la présentation par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada d'un rapport annuel au solliciteur général du Canada ...[+++] sur le fonctionnement du programme.