Traduction de «day-to-day administrative acts » (Anglais → Français) :

L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont e ...[+++]stimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Le recours administratif est déposé à la Commission dans un délai d'un mois à compter du jour où l'intéressé, ou l'État membre concerné, a eu connaissance de l'acte contesté.

5. Le directeur administratif est chargé de l'administration quotidienne d'Eurojust et de la gestion du personnel, sous le contrôle du président. ►M2 À cette fin, il est chargé d’établir et de mettre en œuvre, en coopération avec le collège, une procédure efficace de suivi et d’évaluation de l’action de l’administration d’Eurojust en termes de réalisation de ses objectifs.

Toute commission de délimitation des circonscriptions électorales constituée en vertu de l'article 3 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales à la suite du recensement décennal effectué au Canada en 1991 est temporairement relevée de ses fonctions à compter du jour où elle transmet son rapport complété au directeur général des élections ainsi que l'exige le paragraphe 20(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, ou à compter du jour où la présente loi entre en vigueur, selon la dernière de ces éventualités, jusqu'à ce que cesse la suspension d'application du paragraphe 20(2) et des articles 21 à 28 de cette loi en vertu du paragraphe 2(2)».

Sont exclus le commissaire en conseil du Yukon, celui des Territoires du Nord?Ouest et celui du Nunavut et tous les organismes de ces territoires, tout conseil de bande au sens donné à " conseil de la bande " dans la Loi sur les Indiens, Exportation et développement Canada, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, les sociétés d'État qui sont des filiales à cent pour cent au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, les commissions por- (b) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit : Entrée en vigueur (2.1) Le paragraphe (1) entre en vigueur trois ans après la sanction de ...[+++] la présente loi.