Traduction de «department ii » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]égislatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

(Le document est déposé) Question n 420 M. Marc Garneau En ce qui concerne les préparatifs du projet de commémoration de 2017 et du programme de commémoration militaire du gouvernement: a) quelles sont les sommes dépensées pour ces programmes depuis 2013, ventilées par (i) ministère, (ii) montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année; b) quel est le montant total que le gouvernement prévoit dépenser pour ces programmes et projets entre 2013 et 2021, ventilé par (i) ministère, (ii) ...[+++] montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année; c) en ce qui concerne a) et b), de quelle activité de programme et sous-activité de programme le financement proviendra-t-il, ventilé par (i) ministère, (ii) montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année?

Aujourd'hui, la Commission européenne a nommé M Kerstin Jorna en tant que directrice générale adjointe de son service des affaires économiques et financières (DG ECFIN), M. Simon Mordue au poste de directeur général adjoint de son service responsable de la migration et des affaires intérieures (DG HOME) et M. Khalil Rouhana en tant que directeur général adjoint de son service chargé des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CNECT).

(Le document est déposé) Question n 57 M. Scott Simms: En ce qui concerne les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur: a) quelles sont les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur, ventilées par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour leur utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) format ou type de média, (viii) coût de production, (ix) plans à venir, (x) pour toute œuvre qui n’es ...[+++]t pas mise à la disposition du public, quelles sont les raisons de leur confidentialité et quels sont le nom et le titre de la personne responsable de la décision de ne pas permettre au public d’accéder à cette œuvre; b) quelle mesure d’application de la loi le gouvernement a-t-il prise depuis janvier 2006 pour protéger son droit d’auteur sur toute œuvre, ventilée par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour son utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) infraction présumée, (viii) dommages réclamés, (ix) état du dossier, (x) jugement ou règlement du dossier?

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés ...[+++] des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...

2. Le ou les services chargés de l'application du présent chapitre doivent être organisés de manière à être indépendants des services ou branches de services chargés des paiements et des contrôles effectués avant ceux-ci.