Traduction de «device support code » (Anglais → Français) :

code de soutien de périphériques

dispositif de codage multifonctions

indicatif de type de justification

disquette supplémentaire gestionnaire de périphériques

informer les patients sur les orthèses et les prothèses

concevoir des dispositifs d’aide médicale

assister des utilisateurs d’instruments électriques

support de timonerie de frein

ferrure d'assemblage de tablette

Ceci étant dit, j'appuie entièrement les dispositions du projet de loi C-13 que créent une nouvelle infraction relative à la distribution non consensuelle d'images intimes ainsi que les nouvelles mesures du Code criminel qui sont liées à cette infraction, y compris accorder le pouvoir aux juges de rendre une ordonnance d'interdiction pour limiter l'accès du délinquant à Internet ou à des réseaux numériques; accorder le pouvoir aux juges d'ordonner que des images intimes soient retirées d'Internet; permettre à un juge d'ordonner la confiscation d'ordinateurs, de téléphones cellulaires ou de tout autre appareil utilisé dans la perpétrati ...[+++]on de l'infraction; rembourser les dépenses engagées par les victimes pour retirer les images intimes d'Internet ou d'un autre média; et accorder le pouvoir aux juges de rendre une ordonnance interdisant à une personne de diffuser des images intimes.

Bien que j'appuierai ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et malgré le fait que les infractions de menace, telles que cernées par les dispositions spécifiques du Code criminel, font abstraction de la capacité du contrevenant de commettre l'infraction projetée, le haut degré de spécialisation inhérent à la manipulation nucléaire milite à lui seul pour un resserrement des critères afférents à l'infraction de menaces impliquant des matières ou engins nucléaires.

Je vous le répète, le Bloc québécois appuiera ces modifications à l'article 247 du Code criminel qui ont pour but de renforcer les mesures et d'aller même jusqu'à la peine maximale, soit l'emprisonnement à perpétuité, pour ceux qui pourraient tuer des personnes en utilisant un système de trappes ayant pour but de décourager les visiteurs.

Je conclus en disant que oui, nous appuyons ces modifications au Code criminel, oui, nous croyons qu'il faut intégrer au Code criminel le dispositif antidémarrage et, oui, des programmes doivent être mis en place dans les provinces.