37. Calls on the Commission, in order to avoid laying down a man
datory standard for digital television, to inform Member States of which measures are
legally allowed to assist the migration to an open interoperable standard and to define the criteria it will use to determine whether interoperability and freedom of choice for users have been established before it submits its report by 25 July 2004, pursuant to Article 18(3) of the Framework Directive (Directive 2002/21/EC), on the achievement of interoperability and freedom of choice f
...[+++]or users in the Member States; 37. demande à la Commission de communiquer aux États membres, en vue d'éviter la définition autoritaire
d'une norme pour la télévision numérique, quelles sont les mesures autorisées, en termes d'aides, pour stimuler la migration vers une norme ouverte et interopérable et de définir les critères qui présideront à son évaluation de l'établissement de l'interopérabilité et de la liberté de choix des utilisateurs, avant qu'elle présente aux États membres son rapport sur la réalisation de l'interopérabilité et du libre choix des utilisateurs au plus tard le 25 juillet 2004, conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive-cadre (dir
...[+++]ective 2002/21/CE); 
