Out-of court redress mechanisms exist in some countries, sometimes established by legislation, though they vary in many respects, such as origin (branch-specific e.g., direct marketing, e-mail marketing), 'jurisdiction', powers and sanctions (e.g., damage claims), involvement of specific authorities (e.g., DPAs, advertising standards bodies) etc.
Il existe dans certains pays des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges. Parfois institués au titre de la législation, ces mécanismes diffèrent les uns des autres à de nombreux égards, tels que l'origine (mécanismes sectoriels, par exe
mple la prospection directe ou la prospection par courrier électronique), la compétence, les pouvoirs et les sanctions (par exemple dom
mages-intérêts), la participation d'autorités spécifiques (par exemple les autorités chargées de la protection des données, les organismes de déontologie pu
...[+++]blicitaire), etc.
