Traduction de «direct retail business » (Anglais → Français) :

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d ...[+++]’accès parfaitement équivalents.

Cette limitation des activités n'est pas compatible avec l'absence d'exclusivité dont bénéficient les établissements de paiement qui, conformément à la directive 2007/64/CE, peuvent exercer des activités autres que les services de paiement (par exemple, dans le domaine de la vente de détail ou des télécommunications).

2. Lorsqu'une contrepartie éligible demande, conformément à l'article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2004/39/CE, à être traitée comme un client dont les relations d'affaires avec l'entreprise d'investissement relèvent des articles 19, 21 et 22 de cette directive, sans toutefois demander expressément à être traitée comme un client de détail, et que l'entreprise d'investissement accepte cette demande, l'entreprise doit traiter la contrepartie éligible comme un client professionnel.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions «vente au détail», des produits d ...[+++]’accès parfaitement équivalents.

Certains petits commerces de détail peuvent également être exclus du champ d'application de la directive dans la mesure où l'indication du prix à l'unité constituerait pour eux une charge excessive, en raison par exemple du nombre de produits offerts à la vente ou lorsque le produit n'est pas directement accessible au consommateur.

La Commission fera un rapport sur l'application de la directive, notamment en ce qui concerne l'exclusion de certains petits commerces de détail, au plus tard trois ans après sa transposition dans la législation nationale.