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ATAD
Anti Tax Avoidance Directive
Anti-Tax-Avoidance Directive
Assessed tax
Direct contribution
Direct federal tax
Direct inflation targeting
Direct target
Direct tax
Direct taxation
Directly targeted tax
EUSD
FCR
IT
Indirectly targeted tax
Inflation targeting
Inflation targeting framework
Inflation targeting regime
Inflation targeting strategy
Savings Directive
Savings Tax Directive
Savings Taxation Directive
Targeted tax relief

Traduction de «directly targeted tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]

directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale


Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]

directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne






direct federal tax

impôt fédéral direct | impôt fédéral pour la défense nationale | IFD [Abbr.]


Federal Commission for the Remission of Direct Federal Tax [ FCR ]

Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct [ CFR ]


inflation targeting framework | inflation targeting | IT | inflation targeting regime | direct inflation targeting | inflation targeting strategy

ciblage de l'inflation | objectif d'inflation | cible d'inflation | stratégie fondée sur une cible d'inflation


direct tax | direct contribution | assessed tax | direct taxation

impôt direct | contribution directe
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The measures in the Directive target the main forms of tax avoidance practiced by large multinationals and builds on global standards developed by the OECD last year on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).

Les mesures prévues par la directive ciblent les principales formes d'évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales et se fondent sur les normes mondiales élaborées l'année dernière par l'OCDE en ce qui concerne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).


The measures in the Directive target the main forms of tax avoidance practiced by large multinationals and builds on global standards developed by the OECD last year on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).

Les mesures figurant dans la directive visent les principales formes d'évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales et se fondent sur les normes mondiales élaborées l'année dernière par l'OCDE en ce qui concerne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).


The energy taxation directive states that - for as long as Community law does not lay down mandatory targets - Member States may exempt under fiscal control biofuels from fuel taxes, or apply a lower rate of tax.

La directive sur la taxation de l'énergie prévoit qu'aussi longtemps que le droit communautaire ne fixe pas d'objectifs obligatoires, les États membres peuvent exempter les biocarburants des taxes sur les carburants moyennant un contrôle fiscal, ou appliquer une taxe d'un taux moins élevé.


However, if Community law would impose mandatory targets, Member States could continue to grant tax reductions/exemptions in favour of biofuels through the procedure set by Article 19 of the Energy Tax Directive (proposal of the Commission, authorising decision by the Council).

Cependant, au cas où le droit communautaire imposerait des objectifs obligatoires, les États membres pourraient continuer d'accorder des réductions ou des exemptions de taxes en faveur des biocarburants par la procédure de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie (proposition de la Commission, décision d'autorisation par le Conseil).


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Examples where the EU has applied market-based instruments include the 2003 Energy Tax Directive, which extends the Community system of minimum tax rates from mineral oils to other energy products, and the EU-wide allowance trading scheme for greenhouse gas emissions, which is in place since 2005 to help achieve the Kyoto reduction targets.

On peut citer, parmi les cas où l'Union a recouru à des instruments fondés sur le marché, la directive de 2003 relative à la taxe sur l'énergie (qui étend à d'autres produits énergétiques le système communautaire du taux d'imposition minimal des huiles minérales), ou encore, l'ETS, grâce auquel elle s'attache, depuis 2005, à satisfaire aux dispositions du Protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.


It's not that there's not an issue, but I think the child tax benefit is probably the way to go if you want targeted tax measures directed at families with modest and low incomes.

Ce n'est pas que ce soit une question négligeable, mais disons simplement que les prestations fiscales pour enfants sont probablement le bon moyen de permettre à des familles à revenu faible et modeste de bénéficier de mesures d'allégement fiscal.


We also help Canadian families through direct spending and targeted tax relief. For example, the Canada child tax benefit, the working income tax benefit and the national child benefit supplement provide income to support low and middle-income families across this nation.

Nous aidons aussi les familles canadiennes au moyen de dépenses directes et d'allégements fiscaux ciblés, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, la prestation fiscale pour le revenu de travail et le supplément de la prestation nationale pour enfants, pour aider les familles à faible revenu et à revenu moyen de tout le pays.


Now we learn that a private institution, in which he has a direct financial interest, may benefit from a targeted tax decision made by the minister.

Voilà que nous apprenons qu'un établissement privé, dans laquelle il a un intérêt financier direct, pourrait être avantagée par une décision fiscale prise par le ministre.


The recently announced tax relief plan is a welcome departure from the ad hoc targeted tax cuts and special provisions directed to particular groups or sectors, to which Canadians have grown accustomed.

Les allégements fiscaux récemment annoncés représentent un changement très opportun par rapport aux mesures auxquelles on avait auparavant habitué les Canadiens, c'est-à-dire des réductions d’impôt ciblées et des dispositions spéciales axées sur des groupes ou des secteurs particuliers.


Despite this, each of the government's budgets has provided targeted tax relief to achieve key social and economic objectives. Targeted support was directed to education, low-income families with children, charities and Canadians with disabilities.

Malgré cela, dans chacun de ses budgets, le gouvernement a consenti des allégements fiscaux ciblés en vue d'atteindre de grands objectifs sociaux et économiques, notamment pour l'éducation, les familles à faible revenu avec enfants, les oeuvres de bienfaisance et les Canadiens handicapés.




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'directly targeted tax' ->

Date index: 2021-08-09
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