Traduction de «targeted tax relief » (Anglais → Français) :

5. souligne que toute mesure ciblée visant à introduire une compensation transfrontalière des pertes devrait être définie et mise en œuvre sur la base d'une approche multilatérale commune et d'actions menées de façon coordonnée par les États membres, afin de garantir le développement cohérent du marché intérieur; rappelle que ces mesures ciblées représentent une solution provisoire dans l'attente de l'adoption de l'ACCIS; estime que l'ACCIS constitue une solution globale à long terme pour la suppression des obstacles fiscaux liés à la compensation transfrontalière des pertes et des profits, pour les prix de transfert ainsi que pour les ...[+++] opérations transfrontalières de fusion et d'acquisition et de restructuration, et contribuera à la réalisation d'un marché intérieur bénéficiant de conditions de concurrence équitables;

5. souligne que toute mesure ciblée visant à introduire une compensation transfrontalière des pertes doit être définie et mise en œuvre sur la base d'une approche multilatérale commune et d'actions menées de façon coordonnée par les États membres, afin de garantir le développement cohérent du marché intérieur; rappelle que ces mesures ciblées représentent une solution provisoire dans l'attente de l'adoption de l'ACCIS; estime que l'ACCIS constitue une solution globale à long terme pour la suppression des obstacles fiscaux liés à la compensation transfrontalière des pertes et des profits, pour les prix de transfert ainsi que pour les op ...[+++]érations de fusion et d'acquisition et de restructuration, et contribuera à la réalisation d'un marché intérieur bénéficiant de conditions de concurrence équitables;

86. demande à la Commission d'élaborer de nouvelles directives et de nouveaux programmes portant sur une réduction obligatoire de la consommation de carburants et d'énergie, sur une réduction du bruit et sur une diminution des rejets de gaz toxique dus aux combustibles pour tous les modes de transport, ainsi que sur la promotion, par des avantages fiscaux, de combustibles plus propres et respectueux de l'environnement; demande des rapports spécifiques sur l'incidence de la pollution des transports sur la santé des citoyens; exige la définition d'objectifs précis en vue du respect du protocole de Kyoto;

Aux Pays-Bas, ce sont les ressources humaines de RD qui sont visées, par le biais d'avantages fiscaux sur les charges salariales du personnel de RD.

Dans ledit Livre blanc, la Commission souligne également qu'une utilisation accrue des biocarburants liquides, conformément aux objectifs du Livre blanc, nécessite l'octroi d'avantages fiscaux importants ainsi qu'un subventionnement de la production des matières premières.

Base commune consolidée pour l’impôt des sociétés européennes (2008); Simplification de l’environnement fiscal et mise en place de règles du jeu identiques : Respect des règles en matière de TVA : guichet unique (2004); imposition selon les règles de l’État de résidence (2005); règles de TVA en ce qui concerne les services internationaux et les services financiers (2005), (2006); TVA applicable aux entités publiques (2006); Mesures ciblées visant à éliminer les obstacles fiscaux transfrontaliers auxquels sont confrontées les entreprises de l’UE Compensation transfrontalière des pertes (2006); prix de transfert (2005); droit d’appo ...[+++]rt (2006); Nouvelle stratégie en matière de fiscalité automobile (2005); Diminution des distorsions créées par la fraude et l’évasion fiscales (2006).