Traduction de «directory advertising » (Anglais → Français) :

G. considérant que la directive 2006/114/CE s'applique également aux opérations entre entreprises et qu'elle définit la "publicité trompeuse" comme "toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent"; considérant toutefois que différentes interprétations de la notion de pratique "trompeuse" semblent consti ...[+++]tuer, d'un point de vue pratique, un obstacle majeur dans la lutte contre cette manière de faire des éditeurs d'annuaires dans leurs relations avec d'autres entreprises,

Le paragraphe 28 bis de la loi dispose désormais qu'il est interdit, dans le cadre d'opérations commerciales et à des fins de concurrence, de démarcher en vue d'une insertion dans des registres, tels que les annuaires professionnels, les annuaires téléphoniques ou autres, en utilisant notamment des ordres de paiement, des ordres de virement, des factures ou des offres de correction, ou de proposer directement de telles insertions sans préciser explicitement et par un procédé graphique clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat.

Q. considérant que l'Autriche a, dès 2000, révisé sa législation sur les pratiques commerciales déloyales, dont le paragraphe 28 bis dispose désormais qu'"il est interdit, dans le cadre d'opérations commerciales et à des fins de concurrence, de démarcher en vue d'une insertion dans des registres, tels que les annuaires professionnels, les annuaires téléphoniques ou autres, en utilisant notamment des ordres de paiement, des ordres de virement, des factures ou des offres de correction, ou de proposer directement de telles insertions sans préciser explicitement et par un procédé graphique et clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de c ...[+++]ontrat",

BellSouth est une société internationale de services de télécommunications établie aux États-Unis qui fournit des services de communications fixes et sans fil, de câblo-diffusion, d'annuaires (publicité et publication), ainsi que des services internet et informatiques.

BellSouth est une société internationale de services de télécomunications basée aux États-Unis qui fournit des services de communication fixe et sans fil, de câblodiffusion, d'annuaires (publicité et publication) ainsi que des services internet et informatiques.

C'est à juste titre que, au point 22 de la décision attaquée, la Commission a estimé, dans le cadre de l'application du premier des deux critères cumulatifs, que Belgacom pouvait légitimement craindre que la requérante n'utilise les données-abonnés pour démarcher des clients sur le marché de la publicité au moyen des annuaires téléphoniques, ce qui aurait affecté la position juridique dont bénéficiait Belgacom sur ce marché en vertu du cadre réglementaire belge.