Traduction de «discount sale » (Anglais → Français) :

6. Pour l’application des articles 15, 19 et 20 de la Loi, lorsqu’un rabais, un escompte différé ou un escompte au comptant est généralement accordé à l’occasion de la vente de marchandises similaires dans le pays d’exportation, le prix des marchandises similaires est rectifié par déduction du montant qui serait accordé au titre d’un tel rabais ou escompte si la vente des marchandises à l’importateur se trouvant au Canada avait lieu dans le pays d’exportation.

Un ajustement est opéré au titre des différences de rabais et de remises, y compris ceux qui sont accordés au titre de différences de quantités, s'ils sont correctement quantifiés et directement liés aux ventes considérées.

Quelques États membres et parties prenantes soutiennent que l’abrogation soudaine de certaines règles nationales relatives à la promotion des ventes est susceptible de nuire à la protection des consommateurs contre les ventes promotionnelles trompeuses à l’échelle nationale[44]. Selon eux, certaines des règles nationales plus strictes en vigueur (telles que celles portant sur un «prix de référence» pour calculer si une réduction annoncée d’un certain montant est vraie ou non) présenteraient un grand intérêt pour les consommateurs et les autorités chargées de contrôler le respect de ces règles, bien qu’elles soient aujourd’hui juridiqueme ...[+++]nt incompatibles avec la directive[45].

En d'autres termes, c'est exactement comme si un concessionnaire affichait une remise de 20 % sur l'ensemble de ses ventes, tout en indiquant, en dessous de son offre, que celle-ci n'est valable que pour le modèle A. La manière la plus simple de présenter cette offre serait la suivante : «Remise de 20 % sur toutes les ventes de modèles A».

Pour ce qui est de la proposition de vente à rabais, avez-vous une idée de ce qu'il en coûterait au gouvernement en perte de revenus?

Cela pourrait être selon nous un excellent moyen d'encourager davantage de Canadiens à faire don de biens fonciers, à condition qu'on leur permette de vendre ainsi leurs propriétés à rabais ou en parcelles à des oeuvres de charité ou au gouvernement.