Traduction de «dishonoured cheque » (Anglais → Français) :

frais pour chèque refusé [ frais de chèque refusé ]

chèque impayé [ chèque refusé par la banque ]

chèque impayé | chèque retourné

chèque refusé | chèque rejeté

refuser le paiement d'un chèque

chèque à porter en compte

chèque sans provision | chèque en bois

chèque au porteur | chèque payable au porteur

(4) Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu de l’alinéa (1)a), il est démontré que le prévenu a obtenu une chose au moyen d’un chèque qui, sur présentation au paiement dans un délai raisonnable, a subi un refus de paiement pour le motif qu’il n’y avait pas de provision ou de provision suffisante en dépôt au crédit du prévenu à la banque ou autre institution sur laquelle le chèque a été tiré, il est présumé que la chose a été obtenue par un faux semblant, sauf si la preuve établit, à la satisfaction du tribunal, que lorsque le prévenu a émis le chèque il avait des motifs raisonnables de croire que ce chèque serait honoré lors de la ...[+++] présentation au paiement dans un délai raisonnable après son émission.

d) un nombre élevé de chèques ou d’autres effets déposés sont refusés par d’autres institutions, ce qui peut influer sur le solde disponible du compte;

c) traiter un chèque ou autre effet qui a été donné en remboursement du prêt par l’emprunteur et qui a été refusé.

Selon le paragraphe 49.01(7), aux fins de la protection du régime d’assurance, si le titulaire d’une licence remet au producteur à titre de paiement un bon de paiement ou un chèque que la banque refuse d’honorer, le titulaire de licence serait réputé avoir manqué à son obligation au moment où le document a été remis au producteur.