The proposal provides in essence that, where a natural person or legal entity, in acquiring or disposing of a holding, exceeds or falls below certain proportions (in principle 10%, 20%, one third, 50% and two thirds) of the total voting rights in a company governed by a Member State's law and officilly listed on one or more stock exchanges in the Community, the company and at the same time the competent authorities of the Member State whose law governs that company must be notified.
La proposition prévoit essentiellement que lorsqu'une personne physique ou une entité juridique vient à franchir vers le haut ou vers le bas, à la suite d'une acquisition ou d'une cession, certains pourcentages (en principe 10 %, 20 %, 1/3, 50 % et 2/3) du total des droits de vote d'une société relevant de la législation d'un Etat membre et admise à la cote officielle d'une ou de plusieurs bourses de la Communauté, elle doit en informer cette société ainsi que les autorités compétentes de l'Etat membre dont cette société relève.
