Traduction de «dispute resolution services » (Anglais → Français) :

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

Réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers

mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

contribuer à la conclusion d'un accord officiel

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

En matière de politique des consommateurs[5], la directive, récemment adoptée, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation[6] et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation[7] vont plus loin en exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les litiges contractuels survenant entre un consommateur et un professionnel à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services puissent être soumis à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.

Descripteur EUROVOC: prestation de services protection du consommateur marché unique modes alternatifs de résolution des conflits vente à distance achat différend commercial

En vue d’instaurer une procédure efficiente et efficace de résolution des litiges, les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement mettent en place une procédure efficace de réclamation que les utilisateurs de services de paiement peuvent suivre avant que le litige ne fasse l’objet d’une procédure de règlement extrajudiciaire ou ne soit porté devant une juridiction.

51. rappelle qu'il existe déjà des mécanismes de règlement judiciaire et extrajudiciaire pour traiter les litiges commerciaux et/ou obtenir une indemnisation en réparation d'externalités négatives liées à la conduite d'une activité commerciale irresponsable ou illicite; demande, à cet égard, à la Commission de redoubler d'efforts pour sensibiliser le milieu des entreprises et le grand public à ces deux voies; rappelle que la Chambre de commerce internationale (CCI) fournit des services de résolution des litiges pour les particuliers, les entreprises, les États, les entités publiques et les organisations internationales à la recherche d ...[+++]e solutions de rechange au règlement judiciaire susceptibles de contribuer à renforcer l'accès effectif à la justice pour les victimes en cas de violation des pratiques commerciales responsables entraînant des dommages économiques, sociaux et environnementaux au sein de l'Union et/ou au-dehors;