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Collaborative dispute settlement process
Conflict management
Conflict resolution
Conflict settlement
Cooperative dispute settlement process
DSB
DSU
Dispute Settlement Body
Dispute Settlement Body
Dispute Settlement Understanding
Dispute resolution
Dispute settlement
Dispute settlement means
Extra-judicial settlement
Extra-judicial settlement of conflicts
ICSID
Non-judicial means of dispute settlement
Peace agreements
Peace negotiations
Resolution of disputes
Settlement of disagreements
Settlement of disputes
WTO Dispute Settlement Body

Traduction de «dispute settlement means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispute settlement means

moyens de règlement des différends


settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]


extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement

règlement extrajudiciaire


dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes

règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges


Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]


collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]


dispute settlement [ settlement of disputes | dispute resolution | resolution of disputes ]

règlement de différends [ règlement de litiges ]


Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]


Dispute Settlement Body [ DSB ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]


International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It structures what we think a tariff means and what we think dispute settlement means.

Il structure la définition de tarif et la définition de règlement de différends.


investor-to-state dispute settlementmeans a mechanism provided for by an agreement by which a claimant may initiate claims against the Union or a Member State.

«procédure de règlement des différends entre investisseurs et États», un mécanisme prévu dans un accord par lequel un demandeur peut introduire une plainte à l’encontre de l’Union ou d’un État membre.


Won't that finally be decided the day some corporation decides to take the Canadian government to this dispute settlement process and then we'll find out whether the view you hold to is correct or whether the dispute settlement panel has an entirely different view of what the MAI means?

En réalité, nous ne le saurons que le jour où une entreprise décidera d'attaquer le gouvernement canadien en recourant à ce mécanisme de règlement des différends; c'est là que nous saurons si votre opinion est juste ou si le groupe d'étude chargé de régler ce différend a une interprétation tout à fait autre de l'AMI?


Linked to this is the need for increasing study of international copyright, especially in view of the vast electronic means of violating individual copyright, again ensuring globally that such rights are enforced with public, legal dispute settlement mechanism rather than trade tribunal dispute settlement mechanisms.

Est liée à cela la nécessité d'étudier davantage la question des droits d'auteur à l'échelle internationale, étant donné surtout l'ampleur des risques de violation par des moyens électroniques des droits d'auteur individuels; il faut donc veiller à l'échelle internationale à ce que ces droits soient protégés par des mécanismes de règlement des différends légaux et publics plutôt que par des tribunaux commerciaux.


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Where disputes concerning access to the information on the physical infrastructures with a view to deploying high-speed electronic communications networks arise, the dispute settlement body should be able to resolve such disputes by means of a binding decision.

En cas de litige concernant l'accès aux informations sur les infrastructures physiques en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, l'organisme de règlement des litiges devrait être en mesure de régler ce litige par voie de décision contraignante.


Supporting this type of measure, whereby Canada becomes a member of a dispute settlement tribunal, does not necessarily mean supporting every Conservative government measure.

Le fait d'appuyer ce genre de mesures qui font en sorte que le Canada adhère à un tribunal de règlement des différends n'implique pas nécessairement qu'on appuie toutes les mesures du gouvernement conservateur.


For everyone’s benefit, I would first like to review what the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions will do; it will: recognize in international law the distinctive nature of cultural goods and services as vehicles of values, identity and meaning; clearly affirm of the right of countries to have cultural policies to ensure genuine diversity of cultural expressions domestically; include provisions by which developed countries undertake to support developing countries in nurturing the development of their own emerging cultural industries; assert the principle of non-subordination—meaning the legal status of the convention in international law will be equal to that of other international treati ...[+++]

Avant toute autre chose, j'aimerais, pour le bénéfice de tous, rappeler ce que permettra la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles: reconnaître en droit international la nature spécifique des biens et services culturels en tant que porteurs de valeurs d'identité et de sens; affirmer clairement le droit des États de se doter de politiques culturelles visant à assurer une véritable diversité des expressions culturelles sur leur territoire; établir des dispositions par lesquelles les pays développés s'engagent à aider les pays en développement à soutenir le développement de leurs propres i ...[+++]


3. If the parties to the dispute have accepted both means of dispute settlement referred to in paragraph 2, the dispute may be submitted only to the International Court of Justice, unless the parties to the dispute agree otherwise.

3. Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2, le différend peut n'être soumis qu'à la Cour internationale de justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.


1. If a dispute arises between two or more Parties about the interpretation or application of this Protocol, they shall seek a solution by negotiation or by any other peaceful means of dispute settlement acceptable to the parties to the dispute.

1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent protocole, ces parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.


1. If a dispute arises between two or more Parties about the interpretation or application of this Convention, they shall seek a solution by negotiation or by any other means of dispute settlement acceptable to the parties to the dispute.

1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, ces parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.


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