With the Parties not yet being able to reach a permanent settlement terminating the WTO dispute envisaged in Phase III of the MoU, the Memorandum has expired on 1 August 2013, with the mutual obligations remaining in place until 1 February 2014.
Étant donné que les parties ne sont pas parvenues à une solution durable permettant de clore le différend, porté devant l'OMC, telle que prévue lors de la phase III du mémorandum d'accord, ce dernier a expiré le 1 août 2013, les obligations de chaque partie restant effectives jusqu'au 1 février 2014.