Traduction de «domestic establishment » (Anglais → Français) :

(ii) d’autre part, il tient, seul ou avec une ou plusieurs autres personnes, et habite un établissement domestique autonome où il subvient aux besoins d’une personne qui, à ce moment, remplit les conditions suivantes :

demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de mais ...[+++]on, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités.

invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les ...[+++] législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.

demande à la Commission de présenter un ensemble d'instruments stratégiques sur le travail domestique et les soins aux personnes, en vue d'établir des lignes directrices en matière de qualité pour ces deux secteurs; estime que ces initiatives devraient se concentrer sur les aspects suivants:

Aux fins de l'action «Partenariat», l'intermédiation est dite «faible», lorsque, dans le pays considéré, le crédit intérieur exprimé en pourcentage du produit intérieur brut est nettement inférieur à la moyenne communautaire, selon les données établies en la matière par la Banque centrale européenne ou le Fonds monétaire international.

Par exemple: création d'un réseau européen pour la prévention des mutilations génitales féminines; évaluation et services destinés aux employées de maison migrantes; bonnes pratiques et études de cas pour les ONG actives dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes; utilisation d'un langage "correct" par les journalistes évoquant la traite des femmes; création d'un réseau pour la protection des jeunes femmes d'origine musulmane contre la violence domestique; constitution d'un réseau d'ONG des pays baltes et nordiques actives dans la lutte contre la traite des femmes.