(b) to open the Article 93 (2) procedure against the retention in the ´exceptional' PAT area of all the previously eligible areas in the departments of Eure, Sarthe, Doubs, Territoire de Belfort and, in the department of Haute-Saône, the previously eligible arrondissement of Vesoul and the conversion centre of Le Creusot, for the reason that none of these areas, except for the Haute-Saône, have economic characteristics (level of structural unemployment and GDP per inhabitant) making them eligible for regional aid.
b ) d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, à l'encontre du maintien en zone PAT " dérogatoire " de toutes les zones précédemment éligibles des départements de l'Eure, de la Sarthe, du Doubs, du Territoire de Belfort et, dans le département de la Haute-Saône, des anciennes zones éligibles de l'arrondissement de Vesoul, ainsi que du pôle de conversion du Creusot, pour la raison qu'aucune de ces zones, sauf en Haute-Saône, ne présentait de caractéristiques économiques, taux de chômage structurel et produit intérieur brut par habitant ( PIB/hab ), justifiant leur éligibilité aux aides régionales .
