Traduction de «draw along right » (Anglais → Français) :

droit d'entraînement [ obligation de sortie conjointe ]

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activer les droits de tirage

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La vie privée : Où se situe la frontière? [ La vie privée : Où se situe la frontière? Rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées ]

avoirs en droits de tirage spéciaux

mouvement dans une courbe à droite | mouvement suivant la courbe à droite

Convention chargée d'élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

droits de tirage spéciaux [ droit de tirage spécial | DTS ]

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Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt q ...[+++]u'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.

Le suicide tragique d'un jeune homme de 16 ans détenu avec 140 autres qui attendaient leur procès après s'être vu refuser une mise en liberté sous caution met en relief les « droits » des jeunes privés de leur liberté.

Dans la même veine, je voudrais que Kathleen Mahoney me dise si, à son avis, le gouvernement pourrait imposer des critères de respect des droits fondamentaux de la personne à tout prêt consenti par l'entremise de la SEE, de l'APD ou de tout autre programme gouvernemental financé par les deniers publics.

108. exprime son inquiétude en constatant que la pauvreté dans les camps de Tindouf, associée à une absence de perspectives à long terme pour bon nombre de réfugiés, rend ces derniers vulnérables face à la radicalisation du fondamentalisme religieux; rappelle le danger lié au recrutement de jeunes dans les réseaux criminels ou terroristes, et attire l'attention sur la perméabilité des frontières, qui risque de faciliter l'infiltration des camps par les groupes djihadistes du nord du Mali et d'ailleurs; condamne l'enlèvement de trois travailleurs humanitaires européens dans le camp de Rabouni en octobre 2011; insiste dès lors sur l'imp ...[+++]ortance capitale de garantir la sécurité et la sûreté des camps; demande aux autorités algériennes d'assumer leurs responsabilités pour améliorer la situation des droits de l'homme dans les camps de Tindouf; soutient sans réserve le programme du HCR visant à favoriser le rétablissement de la confiance en facilitant les échanges familiaux entre Tindouf et le Sahara occidental;