Traduction de «driving while disqualified » (Anglais → Français) :

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction

conduite avec facultés affaiblies

conduite en état alcoolique | conduite en état d'ébriété | conduite en état d'ivresse | conduite sous l’emprise d’un état alcoolique | conduite sous l’emprise de l’alcool

conduite avec facultés affaiblies par la drogue [ conduite sous l'effet de la drogue | conduite sous l'influence de la drogue ]

conduite avec facultés affaiblies par l'alcool [ conduite sous l'effet de l'alcool | conduite sous l'influence de l'alcool | conduite en état d'ivresse | conduite en état d'ébriété ]

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire

décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

interpréter les feux de signalisation

Lorsqu'un contrevenant fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction de conduire et qu'il viole une condition de l'ordonnance, la période d'emprisonnement maximale que prévoit le paragraphe 259(4) du Code criminel pour conduite sans permis passera de deux à cinq ans en vertu du projet de loi C-82.

Toutefois, en l'absence d'autres déclarations de culpabilité aux termes du Code criminel pour une infraction prévue à l'article 253 (capacité de conduite affaiblie, alcoolémie supérieure à 0,80, ou alcoolémie supérieure à 0,05) ou aux paragraphes 254(5) (refus de fournir un échantillon), 255(2) (conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles), 255(3) (conduite avec facultés affaiblies causant la mort) ou 259(4) (conduite durant l'interdiction) au cours des deux ans suivant votre déclaration de culpabilité pour l'infraction mentionnée dans le procès-verbal d'infraction, tout dossier ou relevé de votre déclaration de cul ...[+++]pabilité sera détruit et vous serez réputé ne pas avoir été déclaré coupable de l'infraction (voir l'article 6.01 de la Loi sur le casier judiciaire).

La conduite pendant interdiction figure, à l'article 553 du code, parmi les infractions qui relèvent de la compétence absolue d'un juge de la cour provinciale.

Le projet de loi C-82, qui avait été déposé au cours de la législature précédente, modifiait la peine maximale pour conduite pendant interdiction, faisant passer celle-ci de deux ans à cinq ans d'emprisonnement lorsque la Couronne procède par mise en accusation.