Similarly, section 367 of the code regarding forgery and section 368(1), uttering forged documents, will be amended to dual procedure offences with imprisonment of up to 10 years or processed by summary conviction whereas the current punishment is indictable only with the imprisonment of up to 14 years. This is another unacceptable downward trend in sentencing that lessens
De même, les infractions, qui sont prévues aux paragraphes 367 et 368(1) du code et qui concernent les faux et l'emploi de documents contrefaits, deviendront des infractions assujetties à la double procédure et donneront lieu soit à l'emprisonnement pour une période maximale de 10 ans, soit à la punition sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire alors qu'à l'heure actuelle, ces