Traduction de «dual offence » (Anglais → Français) :

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

délits successifs

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

antenne à double polarisation | antenne bipolarisée

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

délit fiscal

infraction routière

double optique [ double lentille | mécanisme à double optique ]

processeur bicœur | bicœur | processeur à double cœur | processeur double cœur | processeur double-cœur | double-cœur

M. Jack Ramsay: Pour apaiser les craintes de ceux qui ont peur que l'information sur le matériel génétique soit utilisée à des fins illégitimes, nous voulons que cette infraction soit strictement un acte criminel et non pas une infraction mixte.

Grâce à la double infraction, nous pourrons procéder à son arrestation et résoudre le problème à la source pour éviter que tous les autres crimes soient commis, comme nous en avons été témoins dans diverses circonstances d'un bout à l'autre du pays.

Il s'agirait d'une infraction mixte, pouvant entraîner une peine maximale de 5 000 $ d'amende et six mois d'emprisonnement, si la poursuite opte pour la procédure sommaire. Si la poursuite choisit la mise en accusation, la peine maximale sera de cinq ans d'emprisonnement.

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction co ...[+++]nsistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;