Traduction de «due from bank » (Anglais → Français) :

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Règlement sur l'utilisation des intérêts des fonds gardés en fidéicommis pour les cotisations syndicales et patronales reçues des employeurs de l'industrie de la construction par l'Office de la construction du Québec

offre de monnaie centrale [ ligne de crédit auprès de la banque centrale | concours de la banque centrale aux banques | concours de la banque centrale ]

Ce que demandent les Canadiens en tout premier lieu à leurs banques c'est la sécurité pour leurs dépôts, et accompagne cela l'assurance que leurs emprunts ne seront pas assujettis à des exigences de paiement arbitraires pour cause de problèmes de liquidités de la banque.

COMMENÇANT à un point de la laisse ordinaire de basse mer du côté nord de l’île Reifel, droit vers le sud de l’extrême ouest de l’île Harlock, d’après la position desdites îles sur la carte 92 G/3b du Système national de référence cartographique; DE LÀ, droit vers le sud (astronomique) jusqu’à la ligne médiane du marais Ewen; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite ligne médiane jusqu’au prolongement, vers le nord, de la limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale, limite ayant 999,8 pieds de longueur, d’après le plan de référence 10429 déposé au bureau d’enregistrement des terres, à New-Westminster, dont copie figure au dossier numéro 53181 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa; DE LÀ, vers le sud, le ...[+++]long dudit prolongement jusqu’à la rive nord du marais Robertson; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite rive nord et de la limite nord de la voie d’accès du ministère de la Défense nationale jusqu’à la limite ouest du chemin Robertson, d’après l’emplacement dudit chemin Robertson sur ledit plan; DE LÀ, vers le sud, le long de ladite limite ouest jusqu’à la limite sud de la voie d’accès du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite limite sud jusqu’à ladite limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers le sud, le long de la limite est de ladite propriété jusqu’à l’angle sud-est de cette dernière; DE LÀ, vers l’ouest, le long de la limite sud de ladite propriété, d’après ledit plan, et du prolongement vers l’ouest de la limite sud jusqu’à la rive nord ou droite du marais Robertson; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite rive droite sur une distance d’environ 3 000 pieds jusqu’au point où le marais fourche; DE LÀ, droit vers l’ouest, jusqu’à un point se trouvant à 8 250 pieds, franc ouest, de la digue de mer le long de la côte ouest de l’île Westham; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 47°00′E. sur une longueur de 3 700 pieds; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 17°0 ...

Le territoire du Yukon est borné ainsi qu’il suit : au sud par la province de la Colombie-Britannique et l’État de l’Alaska; à l’ouest par ce même État; au nord par la partie de l’océan Arctique appelée mer de Beaufort; et à l’est par une ligne commençant à l’intersection de la frontière septentrionale de la Colombie-Britannique et d’une ligne passant par une installation de bornage établie dans le béton, avec fosse et monticule, portant le numéro 600, posée par la Commission de délimitation de la frontière de la Colombie-Britannique, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, à environ 1 chaîne à l’ouest de la rive gauche de la riviè ...[+++]re aux Liards, cette ligne ayant un relèvement de 309 degrés par rapport au méridien passant par cette installation; de là, vers le nord-ouest, le long de cette ligne jusqu’à un point sur la ligne de partage des eaux entre celles qui se jettent dans la rivière aux Liards en aval de la rivière La Biche, ou le fleuve Mackenzie, de celles qui se jettent dans la rivière La Biche, dans la rivière aux Liards, en amont de la rivière La Biche, ou dans le fleuve Yukon; de là, vers le nord-ouest, le long de cette ligne de partage des eaux, jusqu’à la ligne de partage des eaux du bassin de la rivière Peel; de là, vers le nord en suivant la ligne de partage des eaux entre la rivière Peel et le fleuve Mackenzie, jusqu’au soixante-septième degré de latitude nord; de là, vers l’ouest en suivant le parallèle du soixante-septième degré de latitude nord, jusqu’à la ligne de partage des eaux entre la rivière Peel et le fleuve Yukon; de là, vers le nord en suivant la ligne de partage des eaux, jusqu’au sentier qui traverse le portage, dans le col McDougall, entre les rivières au Rat et Bell; de là, franc nord, jusqu’à la limite septentrionale du territoire du Yukon; ce territoire devant comprendre les îles situées dans les vingt milles anglais des rives de la mer de Beaufort, aussi loin que la susdite ligne franc nord partant du col McDougall.

10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des «subprimes» aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait fait chuter le ...[+++] PIB irlandais de 6,4 % en 2009 (1,1 % en 2010) après une progression de 5 % du PIB en 2007, avait porté le taux de chômage de 4,7 % en 2007 à 13,9 % en 2010 et avait entraîné un déficit du solde budgétaire des administrations publiques, porté jusqu'à 30,6 % en 2010, en conséquence du soutien apporté par l'État irlandais au secteur bancaire, alors que le pays avait enregistré un excédent de 0,2 % en 2007; constate que la crise bancaire a résulté en partie d'un manque de réglementation, d'un niveau très faible des taux d'imposition et de l'existence d'un secteur bancaire surdimensionné; mesure que les pertes privées des banques irlandaises ont été intégrées dans le solde de la dette souveraine irlandaise afin d'empêcher un effondrement du système bancaire irlandais et de réduire les risques de contagion à l'ensemble de la zone euro et que l'État irlandais a agi, en faisant face à la crise bancaire qu'il traversait, dans l'intérêt plus large de l'Union; relève, par ailleurs, que l'économie irlandaise a connu, pendant la décennie précédant le programme d'assistance, une longue période de taux d'intérêt réels négatifs;