Traduction de «ecclesiastical council » (Anglais → Français) :

L’actuelle directive 93/7/CEE du Conseil a été adoptée pour assurer la restitution des biens culturels classés comme «trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique» et appartenant à l’une des catégories visées à son annexe ou faisant partie intégrante des collections publiques ou des inventaires des institutions ecclésiastiques.

11. prie instamment le gouvernement turc, suite à la mesure positive que constitue l'adoption de la loi sur les fondations, à donner suite aux engagements qu'il a pris quant à la liberté de religion en établissant, conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un cadre juridique permettant à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; demande la protection du patrimoine religieux et culturel; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public ...[+++] du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; partage les préoccupations exprimées par le Conseil le 24 juillet 2007 en ce qui concerne l'arrêt de la Cour de cassation turque relatif au patriarcat œcuménique et espère que cette décision ne contrariera pas encore davantage l'exercice par le patriarcat et d'autres communautés religieuses non musulmanes de leurs droits garantis par la CEDH;

10. encourage le gouvernement de la Turquie, suite à la mesure positive que constitue l'adoption de la loi sur les fondations, à donner suite aux engagements qu'il a pris quant à la liberté de religion en établissant, conformément au CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un cadre juridique permettant à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; demande la protection du patrimoine religieux et culturel; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public ...[+++] du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; partage les préoccupations exprimées par le Conseil le 24 juillet 2007 en ce qui concerne l'arrêt de la Cour de cassation turque relatif au patriarcat œcuménique et espère que cette décision ne contrariera pas encore davantage l'exercice par le patriarcat et d'autres communautés religieuses non musulmanes de leurs droits garantis par la CEDH;

11. prie instamment le gouvernement turc, suite à la mesure positive que constitue l'adoption de la loi sur les fondations, à donner suite aux engagements qu'il a pris quant à la liberté de religion en établissant, conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un cadre juridique permettant à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; demande la protection du patrimoine religieux et culturel; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public ...[+++] du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; partage les préoccupations exprimées par le Conseil le 24 juillet 2007 en ce qui concerne l'arrêt de la Cour de cassation turque relatif au patriarcat œcuménique et espère que cette décision ne contrariera pas encore davantage l'exercice par le patriarcat et d'autres communautés religieuses non musulmanes de leurs droits garantis par la CEDH;

Le Comité mixte au niveau ministériel (UE + Islande et Norvège) s'est réuni en marge du Conseil dans le cadre des arrangements Schengen, sous la présidence de M. Björn BJARNASON, ministre de la justice et des affaires ecclésiastiques de l'Islande.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Jean-Maurice DEHOUSSE Ministre de la Politique scientifique et des Institutions scientifiques et culturelles M. Luc VAN den BRANDE* Ministre-Président de l'Exécutif flamand Pour le Danemark : M. Arne Ole ANDERSEN Ministre des Cultes et de la Recherche M. Knud LARSEN Secrétaire d'Etat au Ministère de la Recherche et de la Technologie Pour l'Allemagne : M. Paul KRÜGER Ministre de la Recherche et de la Technologie Pour la Grèce : M. Constantin SIMITIS Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne ...[+++] : M. Elias FERERES Secrétaire d'Etat aux Universités et à la Recherche Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : M. John F. COGAN Représentant permanent adjoint Pour l'Italie : M. Stefano PODESTA Ministre de l'Université et de la Recherche scientifique et technologique Pour le Luxembourg : M. Jean-Marc HOSCHEIT Représentant permanent adjoint Pour les Pays-Bas : M. Ate OOSTRA Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : M. Luis VALENTE DE OLIVEIRA Ministre de la Planification et de l'Administration du Territoire M. Manuel FERNANDEZ THOMAZ Secrétaire d'Etat chargé de la Science et de la Technologie Pour le Royaume-Uni : M. David DURIE Représentant permanent adjoint - + - Pour la Commission : M. Antonio RUBERTI Membre -------- * Chef de la délégation Pour l'Autriche : M. Erhad BUSEK Ministre fédéral des Sciences et de la Recherche Pour la Finlande : M. Seppo KÄÄRIÄINEN Ministre du Commerce et de l'Industrie Pour la Norvège : M. Gudmund HERNES Ministre de l'Education, des Recherche et des Cultes Pour la Suède : M. Per UNCKEL Ministre de l'Education et des Sciences - - - A cette session du Conseil, les Ministres de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède ont participé pour la première fois, à titre d'observateurs actifs - avec droit de parole, mais sans droit de vote - à la su ...