15. A third interpretation, based on Article 3(2) and (3) of the Act of 1976, in conjunction with Rule 8(1) of Parliament’s Rules of Procedure, is that parliamentary immunity would take effect, in respect of elected representatives who were not Members of the European Parliament during the previous parliamentary term, not on the date of proclamation of the election results but on the date of the opening of the first session after the election.
15. Une troisième interprétation, qui se fonderait sur les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de l'Acte de 1976, en combinaison avec l'article 8, paragraphe 1 du règlement du Parlement, considère que l'immunité parlementaire commencerait à produire ses effets, quant aux représentants élus qui n'ont pas été députés européens au cours de la législature antérieure, non à la date de la proclamation des résultats de l'élection mais à la date de l'ouverture de la première période de session après l'élection.
