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Elective Non-Contributory Pensionable Service Record
Elective Pensionable Service Record
Non-elective pension service record

Traduction de «elective non-contributory pensionable service record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Elective Non-Contributory Pensionable Service Record [ Elective Pensionable Service Record ]

État du service ouvrant droit à pension non cotisable accompagné d'option [ État du service accompagné d'option ouvrant droit à pension ]


Public Service Superannuation Act Administration - Non Elective Pensionable Service Record

Application de la Loi sur la pension de la fonction publique - État du service ouvrant droit à pension non accompagné d'option [ Application de la Loi sur la pension de la Fonction publique, état du service ouvrant droit à pension non accompagné d'option ]


non-elective pension service record

service ouvrant droit à pension sans option
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Specific attention will be paid to citizen mobility services, such as improved job search services across Europe, social security services relating to patient records and electronic health prescriptions, benefits and pensions across Europe, and educational services relating to studying abroad.

Une attention particulière sera accordée aux services contribuant à la mobilité des personnes, comme les services perfectionnés de recherche d’emploi en Europe, les services de sécurité sociale concernant les dossiers des patients et la prescription électronique de soins, les allocations et retraites en Europe, et les services de formation relatifs aux études à l’étranger.


Includes $1.5 million in current service costs in relation to the non-contributory pension plan.

Y compris 1,5 million de dollars correspondant aux coûts de service courants du régime de pensions non contributif.


In particular, Belgium intends to compensate bpost in the period 2016 to 2020 for the provision of certain public services. These include maintaining a post office network throughout Belgium, delivering pension payments, providing universal cash at counter services, delivering printed material related to elections as well as distributing recognised newspapers and peri ...[+++]

La Belgique compte, en particulier, accorder une compensation à bpost au cours de cette période pour la prestation de certains services publics, notamment le maintien d'un réseau de bureaux de poste dans toute la Belgique, le paiement à domicile des pensions de retraite, la fourniture de services universels en espèces au guichet, la livraison des imprimés électoraux, ainsi que la distribution des quotidiens et périodiques reconnus ...[+++]


In order to enhance transparency and facilitate cross-border trade, the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council should establish, publish and keep up-to-date a single electronic database containing a record of each insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediary which has notified an intention to exercise its freedom of establishment or t ...[+++]

Afin d’accroître la transparence et de faciliter les échanges transfrontaliers, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil , devrait mettre en place, rendre publique et tenir à jour une base de données électronique unique contenant un enregistrement de chaque intermédiaire d’assurance et de réassurance et de chaque intermédiaire d’assurance à titre accessoire ayant notifié son intention d’exercer sa liberté d’établissement ou de pres ...[+++]


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5. For the purposes of determining the amount of and the manner of making contributions under the Defence Services Pension Act, an election made pursuant to this Order shall be deemed to be an election made under subsection (1) of section 48 of that Act in respect of prior non-contributory service.

5. Aux fins de déterminer le montant et la modalité du versement des contributions sous le régime de la Loi sur les pensions des services de défense, toute décision prise en vertu du présent décret sera considérée comme étant une décision prise selon les dispositions du paragraphe (1) de l’article 48 de ladite Loi à l’égard du service antérieur pour lequel nulle contribution n’a été versée.


5. For the purposes of determining the amount of and the manner of making contributions under the Defence Services Pension Act, an election made pursuant to this Order shall be deemed to be an election made under subsection (1) of section 48 of that Act in respect of prior non-contributory service.

5. Aux fins de déterminer le montant et la modalité du versement des contributions sous le régime de la Loi sur les pensions des services de défense, toute décision prise en vertu du présent décret sera considérée comme étant une décision prise selon les dispositions du paragraphe (1) de l’article 48 de ladite Loi à l’égard du service antérieur pour lequel nulle contribution n’a été versée.


(i) where it is non-contributory augmenting service, to the same extent and in the manner as if that augmenting service were prior non-contributory service under Part V of the former Act and the election made to count that augmenting service were made under subsection 48(1) of the former Act and regulations relating thereto, and

(i) s'il s'agit de service ouvrant droit à majoration mais ne faisant pas l'objet de contributions, dans la même mesure et de la même façon que si ledit service ouvrant droit à majoration était du service antérieur ne faisant pas l'objet de contributions aux termes de la partie V de l'ancienne loi et que si la décision de faire compter ledit service ouvrant droit à majoration était prise sous le régime du paragraphe 48(1) de l'ancienne loi, et de ses règlements d'application, et


(i) where it is non-contributory augmenting service, to the same extent and in the manner as if that augmenting service were prior non-contributory service under Part V and the election made to count that augmenting service were made under subsection (1) of section 48 of the Act and regulations relating thereto, and

(i) s’il s’agit de service ouvrant droit à majoration mais ne faisant pas l’objet de contributions, dans la même mesure et de la même façon que si ce service ouvrant droit à majoration était du service antérieur ne faisant pas l’objet de contributions aux termes de la Partie V et que si la décision de faire compter ledit service ouvrant droit à majoration était prise sous le régime du paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, et des règlements pertinents, et


2. The Board of Appeal shall be composed of six members and six alternates, who shall be individuals of a high repute with a proven record of relevant knowledge and professional experience, including supervisory, experience to a sufficiently high level in the fields of banking, insurance, occupational pensions, securities markets or other financial services, excluding current staff of the competent authorities or other national or ...[+++]

2. La commission de recours comprend six membres et six suppléants d’une grande honorabilité et dont il est attesté qu’ils ont les connaissances requises et une expérience professionnelle, y compris en matière de surveillance, d’un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque, de l’assurance, des pensions professionnelles, des marchés financiers et d’autres services financiers, le personnel en poste des autorités compét ...[+++]


2. The Board of Appeal shall be composed of six members and six alternates, who shall be individuals of a high repute with a proven record of relevant knowledge and professional experience, including supervisory experience, to a sufficiently high level in the fields of banking, insurance, occupational pensions, securities markets or other financial services, excluding current staff of the competent authorities or other national or ...[+++]

2. La commission de recours comprend six membres et six suppléants d’une grande honorabilité et dont il est attesté qu’ils ont les connaissances requises et une expérience professionnelle, y compris en matière de surveillance, d’un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque, de l’assurance, des pensions professionnelles, des marchés financiers et d’autres services financiers, le personnel en poste des autorités compét ...[+++]




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Date index: 2022-04-30
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