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Elective Non-Contributory Pensionable Service Record
Elective Pensionable Service Record

Traduction de «elective pensionable service record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Elective Pensionable Service Record for Operational Services

État du service ouvrant droit à pension accompagné d'option pour le service opérationnel


Elective Non-Contributory Pensionable Service Record [ Elective Pensionable Service Record ]

État du service ouvrant droit à pension non cotisable accompagné d'option [ État du service accompagné d'option ouvrant droit à pension ]


Public Service Superannuation Act Administration - Elective Pensionable Service Record

Application de la Loi sur la pension de la fonction publique - État du service accompagné d'option ouvrant droit à la pension
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Specific attention will be paid to citizen mobility services, such as improved job search services across Europe, social security services relating to patient records and electronic health prescriptions, benefits and pensions across Europe, and educational services relating to studying abroad.

Une attention particulière sera accordée aux services contribuant à la mobilité des personnes, comme les services perfectionnés de recherche d’emploi en Europe, les services de sécurité sociale concernant les dossiers des patients et la prescription électronique de soins, les allocations et retraites en Europe, et les services de formation relatifs aux études à l’étranger.


(A further election on Form CFSA 100 (Election to Pay for Prior Pensionable Service) will be required, within the time prescribed by the CFSA, for any other prior elective pensionable service that the contributor wishes to count).

(Une option subséquente présentée sur la formule LPRFC 100 (Option de payer pour du service antérieur ouvrant droit à pension) est requise, dans le délai prescrit par la LPRFC (CFSA), pour tout autre service antérieur ouvrant droit à pension accompagné d’option que le contributeur désire compter).


1. I, (Given Names) (Surname) Reg. No. a (Rank) of the Royal Canadian Mounted Police hereby elect to pay for elective pensionable service performed prior to the date on which I became a contributor under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as follows:

1. Je, (Prénoms) (Nom), Matricule , (Grade) de la Gendarmerie royale du Canada, choisis par les présentes de payer pour du service ouvrant droit à pension et accompagné d’option, accompli antérieurement à la date à laquelle je suis devenu contributeur en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de la manière suivante :


(This form is for use by a contributor who, pursuant to subsection 14(4) of the Canadian Forces Superannuation Regulations, applies for a reduction in the amount of his monthly instalments in respect of an election made under the Canadian Forces Superannuation Act (CFSA) to pay for elective pensionable service).

(Cette formule est à l’usage des contributeurs qui, conformément au paragraphe 14(4) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, demandent une réduction du montant qu’ils versent mensuellement, ayant choisi, sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de payer pour du service ouvrant droit à pension et accompagné d’option).


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RankBase or other unit or element hereby request that my election to pay for prior elective pensionable service, made under the Canadian Forces Superannuation Act, be REVOKED as to (indicate by placing X in appropriate block):

Grade , Base ou autre unité ou élément, demande par les présentes que le choix que j’ai fait sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes de payer pour du service antérieur ouvrant droit à pension et accompagné d’option soit RÉVOQUÉ relativement (faire une croix dans la case appropriée) :


An appendix to the Chief Actuary's 2005 valuation of the federal public service plan calculated that if its promises were backed by the federal real- return bond rather than a portfolio with an assumed higher yield, it would cost not the 18 per cent of annual pensionable earnings recorded, but nearly 33 per cent of pensionable pay. That is about double.

Dans une annexe à l'évaluation de 2005 de l'actuaire en chef du régime de retraite de la fonction publique fédérale, il a calculé que si les promesses de ce régime étaient adossées au rendement réel d'obligations du fédéral plutôt qu'à un portefeuille auquel on prête un rendement plus élevé, ce ne sont pas les 18 p. 100 des gains annuels donnant droit à pension qui ont été enregistrés qu'il en coûterait, mais près de 33 p. 100, soit presque le double.


In particular, Belgium intends to compensate bpost in the period 2016 to 2020 for the provision of certain public services. These include maintaining a post office network throughout Belgium, delivering pension payments, providing universal cash at counter services, delivering printed material related to elections as well as distributing recognised newspapers and peri ...[+++]

La Belgique compte, en particulier, accorder une compensation à bpost au cours de cette période pour la prestation de certains services publics, notamment le maintien d'un réseau de bureaux de poste dans toute la Belgique, le paiement à domicile des pensions de retraite, la fourniture de services universels en espèces au guichet, la livraison des imprimés électoraux, ainsi que la distribution des quotidiens et périodiques reconnus ...[+++]


In order to enhance transparency and facilitate cross-border trade, the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council should establish, publish and keep up-to-date a single electronic database containing a record of each insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediary which has notified an intention to exercise its freedom of establishment or t ...[+++]

Afin d’accroître la transparence et de faciliter les échanges transfrontaliers, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil , devrait mettre en place, rendre publique et tenir à jour une base de données électronique unique contenant un enregistrement de chaque intermédiaire d’assurance et de réassurance et de chaque intermédiaire d’assurance à titre accessoire ayant notifié son intention d’exercer sa liberté d’établissement ou de pres ...[+++]


2. The Board of Appeal shall be composed of six members and six alternates, who shall be individuals of a high repute with a proven record of relevant knowledge and professional experience, including supervisory experience, to a sufficiently high level in the fields of banking, insurance, occupational pensions, securities markets or other financial services, excluding current staff of the competent authorities or other national or ...[+++]

2. La commission de recours comprend six membres et six suppléants d’une grande honorabilité et dont il est attesté qu’ils ont les connaissances requises et une expérience professionnelle, y compris en matière de surveillance, d’un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque, de l’assurance, des pensions professionnelles, des marchés financiers et d’autres services financiers, le personnel en poste des autorités compét ...[+++]


2. The Board of Appeal shall be composed of six members and six alternates, who shall be individuals of a high repute with a proven record of relevant knowledge and professional experience, including supervisory, experience to a sufficiently high level in the fields of banking, insurance, occupational pensions, securities markets or other financial services, excluding current staff of the competent authorities or other national or ...[+++]

2. La commission de recours comprend six membres et six suppléants d’une grande honorabilité et dont il est attesté qu’ils ont les connaissances requises et une expérience professionnelle, y compris en matière de surveillance, d’un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque, de l’assurance, des pensions professionnelles, des marchés financiers et d’autres services financiers, le personnel en poste des autorités compét ...[+++]




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Date index: 2022-07-16
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