3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article, and subject to entry into force of the implementing measures referred to in Article 4(3), Article 5(4) and in the first subparagraph of Article 6(2), if a manufacturer so requests, national authorities may not, on
grounds relating to emissions of vehicles, refuse to grant EC type-approval or national type-approva
l for a new type of vehicle or engine, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle and the sale or use of new engines, where the vehicle
...[+++] or engines concerned comply with this Regulation and its implementing measures.3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution visées à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour de
s raisons liées aux émissions des véhicules, refuser l’octroi de la réception communautaire ou de la réception nationale à
un nouveau type de véhicule ou de moteur, ou interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en s
...[+++]ervice d’un nouveau véhicule et la vente ou l’utilisation de nouveaux moteurs, lorsque le véhicule ou les moteurs concernés sont conformes au présent règlement et à ses mesures d’exécution.
