Traduction de «engineering assistance on development contract » (Anglais → Français) :

(19) Dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelées « bénéficiaire » au présent paragraphe) reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant donné qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, le mo ...[+++]ntant donné est appliqué en réduction de chaque dépense admissible, déterminée par ailleurs, qui est visée à l’alinéa c) s’il dépasse le total des montants suivants :

Cette proposition sera coûteuse si elle se limite uniquement au contrat unique pour une période de deux ans; c'est-à-dire qu'il faudra faire la rétro-ingénierie du médicament, développer une ligne de production, passer par toute la panoplie de tests et préparer un médicament destiné à l'exportation pour qu'au bout de compte le contrat soit terminé au bout de deux ans.

Conformément aux engagements pris par l'Union dans le cadre des 3e et 4e forums de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (Accra en 2008 et Busan en 2011) et à la recommandation du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommé «CAD de l'OCDE») sur le déliement de l'aide publique au développement (APD) à l'intention des pays les moins avancés et des pays pauvres lourdement endettés, la Commission devrait délier au maximum l'aide de l'Union, y compris pour les mécanismes de financement innovants, et promouvoir la participation d'entités des pays partenaires aux procédures ...[+++]d'adjudication.

Conformément aux engagements pris par l'Union dans le cadre des 3e et 4e forums de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (Accra en 2008 et Busan en 2011) et à la recommandation du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommé «CAD de l'OCDE») sur le déliement de l'aide publique au développement (APD) à l'intention des pays les moins avancés et des pays pauvres lourdement endettés, la Commission devrait délier au maximum l'aide de l'Union, y compris pour les mécanismes de financement innovants, et promouvoir la participation d'entités des pays partenaires aux procédures ...[+++]d'adjudication.

3. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un instrument communautaire à champ d’application géographique, tel que défini à l’annexe I, partie B, est ouverte à toutes les personnes morales établies dans un pays en développement, tel que défini par la liste du Comité d’aide au développement de l’OCDE figurant à l’annexe II, et qui sont expressément désignées comme éligibles ...[+++], aussi bien qu’à celles déjà reconnues comme éligibles en vertu de l’instrument concerné.

2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un instrument communautaire à champ d’application thématique, tel que défini à l’annexe I, partie A, est ouverte à toutes les personnes morales établies dans un pays en développement, tel que défini par la liste du Comité d’aide au développement de l’OCDE figurant à l’annexe II, en complément des personnes morales déjà éligibles en vertu de l’instrument concerné.