Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Become entitled to receive a retirement pension
Entitled payee
Entitled to be paid benefit
Entitled to receive benefit
Entitled to receive notice
Owner of the rights concerned
Payment received notice
Person entitled
Person entitled to receive
Person entitled to receive royalty

Traduction de «entitled to receive notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive

ayant droit


entitled to be paid benefit [ entitled to receive benefit ]

admissible au bénéfice des prestations


person entitled to receive royalty

bénéficiaire du droit de suite




become entitled to receive a retirement pension

devenir habilité à recevoir une pension de retraite
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Where a farmer that received payments under Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 would be entitled to receive payment entitlements in accordance with this Article for which he does not have eligible hectares in the year of integration of the coupled support scheme into the single payment scheme or where his payment ...[+++]

Dans les cas où un agriculteur qui s'est vu octroyer des paiements en application des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003 pourrait se voir accorder, conformément au présent article, des droits au paiement pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de l'année d'intégration du régime des aides couplées dans le régime de paiement unique ou si son droit au paiement par hectare se traduit par un montant supérieur à 5 000 EUR, il se voit attribuer des droits spéciaux tels que visés à l'article 44, ne dépassant pas 5 000 EUR par ...[+++]


9. Where a farmer is entitled to receive payment entitlements or to increase the value of the existing ones by virtue of a definitive court ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State, the farmer shall receive the number and value of payment entitlements established in that ruling or act at a date to be fixed by the Member State.

9. Lorsqu'il est autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d'une décision judiciaire définitive ou en vertu d'un acte administratif définitif de l'autorité compétente d'un État membre, l'agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l'État membre.


164.03 (1) Subject to subsection 144(2) and subsection (2), the management of a company shall, at the same time as they send notice of a meeting of shareholders and policyholders, send a form of proxy in prescribed form to each shareholder entitled to receive notice of the meeting and to each policyholder entitled to receive notice of the meeting under section 143.

164.03 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et du paragraphe 144(2), la direction de la société envoie, avec l’avis de l’assemblée des actionnaires et des souscripteurs, un formulaire de procuration en la forme réglementaire aux actionnaires qui ont le droit de recevoir l’avis et aux souscripteurs qui ont le droit de recevoir l’avis dans le cadre de l’article 143.


(3) The management of a company may send forms of proxy referred to in subsection (1) to policyholders who are entitled to vote at the meeting but not entitled to receive notice of the meeting under section 143, if the management

(3) La direction de la société peut envoyer des formulaires de procuration aux souscripteurs habiles à voter à l’assemblée mais à qui l’article 143 ne donne pas le droit de recevoir l’avis. Le cas échéant, elle doit envoyer des formulaires à tous les souscripteurs habiles à voter qui ne doivent pas recevoir l’avis et leur envoyer aussi l’avis, comme s’ils avaient le droit de le recevoir dans le cadre du paragraphe (1).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2) If no record date is fixed under section 86, the members registered and in good standing at the close of business on the day immediately preceding the day on which notice of the meeting is given are entitled to receive notice of the meeting.

(2) S’il n’est pas fixé de date de référence en vertu de l’article 86, les membres qui étaient inscrits et en règle à la fermeture des bureaux la veille du jour où l’avis de convocation est donné ont le droit de recevoir celui-ci.


156.04 (1) Subject to subsection 140(2) and subsection (2), the management of a bank shall, concurrently with giving notice of a meeting of shareholders, send a form of proxy in prescribed form to each shareholder entitled to receive notice of the meeting.

156.04 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et du paragraphe 140(2), la direction de la banque envoie, avec l’avis de l’assemblée des actionnaires, un formulaire de procuration en la forme réglementaire aux actionnaires qui ont le droit de recevoir l’avis.


Public members shall not be entitled to receive notice of or to attend any meeting of the members of the corporation and shall not be entitled to vote at any such meeting.

Les membres représentant l'intérêt public ne sont pas autorisés à recevoir les avis de convocation ou à assister aux réunions des membres de la société et ne sont pas autorisés à voter lors de ces réunions.


5. The accidental omission to give notice of a meeting to, or the non-receipt of notice of a meeting by, any person entitled to receive notice shall not invalidate the proceedings at that meeting.

5. L’oubli involontaire d’une personne qui était en droit d’être convoquée à une réunion de l’assemblée générale ou la non-réception par cette personne de sa convocation n’invalide pas les débats lors de cette réunion.


any individual who is entitled to receive the income arising from the assets producing such payment, or who is entitled to receive other assets representing such payment when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, in proportion to his entitlement to that income.

toute personne physique pouvant prétendre à bénéficier des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou d'autres actifs représentant ce paiement lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque le paiement est attribué à son nom, proportionnellement aux droits que cette personne peut faire valoir à l'égard de ces revenus.


Where a farmer should be entitled to receive payment entitlements or increase the value of the existing ones by virtue of a definitive court's ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State, the farmer shall receive the number and value of payment entitlements established in that ruling or act at a date to be fixed by the Member State but not later than the latest date for lodging an application under the single payment scheme following the date of the ruling or the act a ...[+++]

Lorsqu'un agriculteur doit être autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d'une décision judiciaire définitive ou en vertu d'un acte administratif définitif de l'autorité compétente d'un État membre, l'agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l'État membre, mais au plus tard à la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement unique suivant la date de la décision judiciaire ou de l'acte et en tenant compte de l'application de l' ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'entitled to receive notice' ->

Date index: 2023-11-30
w