Traduction de «establish situation reports » (Anglais → Français) :

(4) Pour l’application de la présente loi, une personne est réputée employée dans la province où est situé l’établissement de son employeur où elle se présente au travail, et l’employé qui n’est pas tenu de se rendre au travail dans un établissement de son employeur est réputé employé dans la province où est situé l’établissement de l’employeur où il reçoit sa rémunération.

(5) Lorsque l’employeur d’un employé dont il est question au paragraphe (2) n’a pas d’établissement au Canada au sens du paragraphe 4(4) de la Loi, l’employé sera censé se présenter au travail à un établissement de l’employeur, situé dans la province où

Il devrait être doté des compétences nécessaires, en particulier pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour les décisions du Bureau d'appui, adopter le rapport annuel sur la situation en matière d'asile dans l'Union et les documents techniques sur la mise en œuvre des instruments de l'Union en matière d'asile, nommer un directeur exécutif et, le cas échéant, un comité exécutif.

L'étude a présenté des recommandations, notamment une meilleure coopération entre les acteurs clés et les universités ainsi qu'entre les exploitants et les autorités de réglementation afin d'optimiser mutuellement leurs programmes de formation; une meilleure information concernant les effectifs dans le cadre de la Convention sur la sûreté nucléaire; une intensification des échanges d'informations bilatéraux et internationaux concernant l'expérience acquise en matière d'exploitation; la création d'une académie post-universitaire dans le domaine nucléaire en mesure d'enseigner aux ingénieurs diplômés les principes de sûreté nucléaire va ...[+++]lables dans l'ensemble de l'UE et enfin, une analyse régulière des effectifs dans l'UE.

Le nouveau rapport a pour objectif de définir les progrès qui ont été réalisés par rapport à l'année 2000 en ce qui concerne les questions d'autorégulation, de codes de conduite et de mesures techniques et éducatives, de déterminer si une meilleure cohérence entre les mesures de protection des mineurs sur les différents médias est nécessaire et si une approche commune de classification couvrant tous les médias audiovisuels peut améliorer la protection des mineurs.

Même s'il a brossé un tableau assez sombre des négociations à ce jour, je dois préciser que le commissaire-conciliateur a déclaré que les parties ont fait preuve d'une excellente collaboration dans leurs rapports avec lui, et je profite de l'occasion pour le féliciter d'avoir déposé un rapport aussi détaillé dans lequel il traite en profondeur les questions dont il a été saisi (1855) Dans son rapport, le commissaire formule des recommandations précises sur toutes les questions en litige dans ce conflit, et comme mes collègues de la Chambre peuvent le constater, je n'hésite pas un instant à utiliser ces recommandations pour ...[+++]établir le mécanisme de règlement du conflit exposé dans le projet de loi à l'étude.