Traduction de «established case-law » (Anglais → Français) :

Par ailleurs, il est aussi de jurisprudence constante que le droit de la concurrence, notamment les règles relatives à l’abus de position dominante, ne s’appliquent pas dans les relations entre une filiale et sa société mère (voir notamment CJCE, Viho Europe BV c Commission, aff. C-73/95).

À la suite des récentes décisions de la Cour, la Commission note que celle-ci exige toujours, conformément d’ailleurs à la jurisprudence établie, que d’éventuelles restrictions soient, premièrement, justifiées par des objectifs d’intérêt général valides et, deuxièmement, soient nécessaires et proportionnées, ce qui inclut la nécessité, pour les restrictions, d’être adaptées, cohérentes et systématiques.

B. considérant que la jurisprudence bien établie de la Cour de justice des Communautés européennes fait apparaître que la libre prestation de services peut être restreinte pour protéger les travailleurs, à la double condition que ces derniers ne bénéficient pas d'un niveau de protection fondamentalement semblable sur la base de la législation de l'État membre où leur employeur est établi et que l'application de ces dispositions soit proportionnée à l'objectif d'intérêt public poursuivi; considérant que la directive 96/71/CE établit un "noyau dur" de conditions de travail qui doivent s'appliquer aux travailleurs détachés,

À ce principe s'applique la jurisprudence Plaumann (1963), constamment réitérée, qui établit que l'acte en cause doit les atteindre en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le serait le destinataire.

(7) En vue d'assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes , il est nécessaire d'introduire des dispositions qui déterminent explicitement l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées des travaill ...[+++]eurs.

Depuis 1992, un certain nombre de décisions, tant de tribunaux administratifs que de tribunaux supérieurs, comme la Cour d'appel de l'Ontario, la Cour suprême, ont reconnu progressivement, ont bâti une jurisprudence et ont rendu des décisions qui reconnaissaient les conjoints de même sexe.