Indeed, citation 893 in Beauchesne, on page 244, says this: ``A committee report may be ruled out of order even though it has been received by the House, and a motion to concur therein cannot then be entertained'' (1510) On January 28, 1991, the Chair ruled, on page 2824 of Hansard, that part of a report previously tabled in the House was inadmissible and even null and void.
À cet égard, je désire citer le paragraphe 893 de Beauchesne, à la page 253: «Même s'il a été communiqué à la Chambre, le rapport d'un comité peut être jugé irrecevable» (1510) Le 28 janvier 1991, à la page 2824 des Débats, la Présidence a déjà déclaré une partie de rapport déjà déposé en Chambre irrecevable, voire nulle et sans conséquence.