Traduction de «exceptional water level » (Anglais → Français) :

4. insiste sur le fait que, la Communauté ayant compétence exclusive en ce qui concerne la dimension extérieure de la PCP, c'est à la Commission qu'il revient d'assurer la représentation adéquate, la négociation efficace, la coordination, la participation aux forums et réunions scientifiques et, d'une manière générale, l'action au sein des ORP, y compris les activités de contrôle des pêches; insiste donc pour que la Commission, au moment d'adopter sa communication sur la dimension extérieure de la PCP, s'engage davantage vis-à-vis de la flotte communautaire qui opère dans des lieux de pêche non communautaires, tant il est vrai que la pêche ne saurait constituer une exception au princi ...[+++]pe d'un accroissement de la présence de l'Europe dans le monde, tout en évaluant et respectant les implications environnementales et sociales d'une telle politique sur la pêche extérieure et les pays tiers;

En matière fiscale, conformément à la législation fiscale communautaire, les hydrocarbures utilisés comme combustibles pour la navigation et la pêche dans les eaux communautaires, à l’exception des bateaux de loisir privés, sont exempts des taxes particulières, tant au niveau national que communautaire.

4. insiste sur le fait que, la Communauté ayant compétence exclusive en ce qui concerne la dimension extérieure de la PCP, c'est à la Commission qu'il revient d'assurer la représentation adéquate, la négociation efficace, la coordination, la participation aux forums et réunions scientifiques et, d'une manière générale, l'action au sein des ORP, y compris les activités de contrôle des pêches; insiste donc pour que la Commission, au moment d'adopter sa communication sur la dimension extérieure de la PCP, s'engage davantage vis-à-vis de la flotte communautaire qui opère dans des lieux de pêche non communautaires, tant il est vrai que la pêche ne saurait constituer une exception au princi ...[+++]pe d'un accroissement de la présence de l'Europe dans le monde, tout en évaluant et respectant les implications environnementales et sociales d'une telle politique sur la pêche extérieure et les pays tiers;

70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvr ...[+++]e de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;

M. Bankes: Même si une exception au nouvel article 13 est déclenchée d'une façon ou d'une autre, de sorte que nous aurions un projet soustrait à cet article, le projet nécessiterait quand même l'approbation de la CMI et la délivrance d'une licence aux termes du nouvel article 11 s'il influe sur le niveau des eaux limitrophes.

M. Bankes: S'il est réputé modifier le niveau des eaux limitrophes aux termes du nouvel article 13, cela signifie que le projet ne fait pas l'objet d'une exception. Dans ce cas, son exécution ne sera pas autorisée parce qu'il tomberait sous le coup de la disposition de prohibition.