Traduction de «exchange supervisory office » (Anglais → Français) :

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance japonais relatifs aux agences de notation de crédit se composent de la loi sur les instruments financiers et les opérations de change (loi no 25 de 1948) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, l’arrêté ministériel relatif au secteur des instruments financiers (arrêté no 52 de 2007) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, l’arrêté ministériel relatif aux définitions visées à l’article 2 de la loi sur les instruments financiers et les opérations de change (arrêté no 14 du ministère des finances de 1993) concernant la réglementation des agen ...[+++]ces de notation de crédit, ainsi que les lignes directrices détaillées sur la surveillance des opérateurs du secteur des instruments financiers (supplément) et les lignes directrices sur la surveillance des agences de notation de crédit.

Nous devrions procéder à une nouvelle évaluation de la situation, car ces fermetures sont dues au fait que, bien souvent, la flexibilité prévue dans les règlements n’est pas mise à profit et aucun échange d’informations n’a eu lieu entre les autorités locales de contrôle et l’Office alimentaire et vétérinaire européen, ce qui m’apparaît tout à fait déplorable.

30. souhaite que l'UE reconnaisse le régime américain de surveillance des assurances comme étant équivalent à celui visé dans la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États‑Unis ainsi que l'échange d'informations dans le domaine de l'assurance;

(10) Il s'avère approprié de renforcer le contrôle du comité de surveillance notamment en ce qui concerne le respect de la transmission d'informations entre l'Office et les institutions, organes et organismes ainsi que les évolutions en matière d'application des garanties de procédure et de durée des enquêtes.

Le comité de surveillance veille au respect des règles relatives à la transmission d'informations entre l'Office et les institutions, organes ou organismes.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre ...[+++]que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.