Given that contracting entities, which are not contracting authorities, might not have access to indisputable proof on the matter, it is appropriate to leave the choice whether or not to apply the exclusion criteria listed in Article 48(1) of Directive 2003/./EC [on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts] to these contracting entities.
Compte tenu du fait que les entités adjudicatrices qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs pourraient ne pas avoir accès à des éléments de preuve incontestables à cet égard, il convient de laisser à ces entités adjudicatrices le choix de décider si elles appliqueront ou non les critères d'exclusion énumérés à l'article 48 , paragraphe 1, de la directive 2003/./CE [relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services] .
