Traduction de «extended document processing » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, le ...[+++]s mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'int ...[+++]égrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications; 4) Ajouter un mandat de sensibilisation/communication au commissaire à l'intégrité du secteur public qui, une fois que ce mandat sera créé par une loi, le commissaire puisse recevoir un financement suffisant et d'autres ressources pour remplir ces fonctions; 5) Permettre la tenue d'enquêtes qui ne se limitent pas au secteur public lorsque c'est pertinent; 6) Permettre au commissaire à l'intégrité du secteur public l'accès à tout renseignement pertinent, y compris les documents ministériels protégés par le privilège du secret professionnel liant l'avocat à son client et les documents du cabinet, lors des enquêtes sur des actes répréhensibles commis dans la fonction publique; 7) Au sujet de l'accès à l'information, j'essaierai de ne pas être trop technique, mais ma position comporte trois volets.

(16) La publicité de tous les documents généralement disponibles qui sont détenus par le secteur public - non seulement par la filière politique, mais également par la filière judiciaire et la filière administrative - constitue un instrument essentiel pour développer le droit à la connaissance, principe fondamental de la démocratie.

La publicité de tous les actes généralement accessibles, en possession du secteur public ‑ et relevant donc non seulement du processus politique, mais également des processus judiciaire et administratif ‑ constitue un instrument fondamental pour étendre le droit à la connaissance, principe de base de la démocratie.

(14 bis) La publicité de tous les documents généralement accessibles détenus par le secteur public – et partant, non seulement par la filière politique, mais également la filière judiciaire et la filière administrative ‑–constitue un instrument fondamental pour développer le droit à la connaissance, principe fondamental de la démocratie.

La raison pour laquelle on a prolongé le mandat jusqu'au 29 juin, c'était pour permettre au Parlement de revenir, d'examiner les projets de loi portant octroi de crédits et les documents budgétaires, puis d'autoriser les dépenses dans le cadre du processus d'affectation normal.