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Extra-Provincial Companies Act
Extra-provincial company

Traduction de «extra-provincial companies act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Extra-Provincial Companies Act

Loi sur les compagnies étrangères


Regulation respecting fees to be paid under the Extra-Provincial Companies Act

Règlement sur les honoraires exigibles en vertu de la Loi sur les compagnies étrangères


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) company or extra-provincial company as defined in The Companies Act (Alberta),

a) société ou société non provinciale telle que définie dans la Companies Act de l’Alberta (loi de l’Alberta sur les compagnies),


(4) The statement filed with the Registrar of Companies under section 167 of The Companies Act (Alberta) on an application for registration of an extra-provincial corporation shall contain the following information in the form provided for by Form C.C.A.-06.053 Application for Registration of an Extra-provincial Corporation:

(4) La déclaration déposée auprès du Directeur de l’enregistrement des sociétés en vertu de l’article 167 de la The Companies Act de l’Alberta (loi de l’Alberta sur les compagnies) à l’égard d’une demande d’enregistrement d’une société non provinciale doit faire état des renseignements suivants et être remplie conformément à la formule C.C.A.-06.053 intitulée «Demande d’enregistrement d’une société non provinciale»


2. Money in an amount equal to or less than $1,000,000 that is paid to or recovered by Her Majesty in any period beginning on April 1 in any year and ending on March 31 in the next year under section 691 of the Insurance Companies Act or paragraph 161(1)(d) or (6)(c) or subparagraph 161(8)(b)(iv) of the Winding-up and Restructuring Act in respect of a company, society, foreign company or provincial company shall be applied on a pro rata basis to reduce the assessments under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial I ...[+++]

2. Tout montant égal ou inférieur à 1 000 000 $ qui est payé à Sa Majesté ou recouvré par elle à l’égard d’une société conformément à l’article 691 de la Loi sur les sociétés d’assurances ou à l’alinéa 161(1)d), au paragraphe 161(6) ou à l’alinéa 161(8)d) de la Loi sur les liquidations et les restructurations, au cours d’une période commençant le 1 avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante, est défalqué, au prorata, du montant de la cotisation qui, conformément à l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, est établie à l’égard de chacune des sociétés qui ont fait l’objet d’une cotis ...[+++]


3 (1) Subject to subsections (2) and (3), money in an amount greater than $1,000,000 that is paid to or recovered by Her Majesty in any period beginning on April 1 in any year and ending on March 31 in the next year under section 691 of the Insurance Companies Act or paragraph 161(1)(d) or (6)(c) or subparagraph 161(8)(b)(iv) of the Winding-up and Restructuring Act in respect of a company, society, foreign company or provincial company shall be paid on a pro rata basis to the companies, societies, foreign companies and provincial comp ...[+++]

3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), tout montant supérieur à 1 000 000 $ qui est payé à Sa Majesté ou recouvré par elle à l’égard d’une société conformément à l’article 691 de la Loi sur les sociétés d’assurances ou à l’alinéa 161(1)d), au paragraphe 161(6) ou à l’alinéa 161(8)d) de la Loi sur les liquidations et les restructurations, au cours d’une période commençant le 1 avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante, est payé, au prorata, à chacune des sociétés qui ont fait l’objet d’une cotisation en vertu du paragraphe 687(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances à l’égard de la société en cause.


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1031 (1) If a company, a society, a foreign company, a provincial company or an insurance holding company or any director, officer, employee or agent of one does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or, in the case of a company, a society or an insurance holding company, of the incorporating instrument or any by-law of the company, society or insurance holding company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the company, society or insurance holding company may, i ...[+++]

1031 (1) Le surintendant, le plaignant ou le créancier de la société, société de secours, société étrangère, société provinciale ou société de portefeuille d’assurances peut, en plus de tous ses autres droits, demander au tribunal une ordonnance enjoignant à celle-ci ou à ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui ne respectent pas la présente loi ou ses règlements — sauf les dispositions visant les consommateurs —, ou, dans le cas d’une société, société de secours ou société de portefeuille d’assurances, son acte constitutif ou ses ...[+++]


Moreover, companies mentioned in the provincial and local plans admit their cooperation with authorities and describe how they act or acted in the past in line with the plans (24).

Par ailleurs, les entreprises mentionnées dans les plans provinciaux et locaux admettent leur coopération avec les autorités et décrivent les mesures qu'elles prennent ou ont prises dans le passé pour respecter lesdits plans (24).


Where the TSO and DSO remain within one company framework, extra efforts must be made to ensure that each division acts and is seen to act independently.

Lorsque que les GRD et les GRT demeurent dans le cadre d'une même entreprise, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour veiller à ce que chaque section ait une action indépendante et vue comme telle.


It is to protect insurance policy holders by requiring insurance companies to hold extra regulatory capital to act as a buffer against unfortunate circumstances.

Elle est là pour protéger les assurés dans la mesure où elle exige de la part des compagnies d'assurances de prévoir des fonds propres réglementaires supplémentaires qui serviront de "tampon" en cas de circonstances imprévues.


We also need legislation which is binding on an extra-territorial scale, to punish culpable acts perpetrated abroad, with strict provisions for the prosecution of travel agencies and haulage companies which promote the abomination of child sex tourism.

Il nous faut également une législation qui ait une force extraterritoriale afin que soient sanctionnés les délits commis à l’étranger, des dispositions rigoureuses en vue de poursuivre les agences de voyage et les entreprises de transport qui favorisent l’abjection du tourisme sexuel impliquant des enfants.




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Date index: 2021-12-25
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