Traduction de «fair drawing » (Anglais → Français) :

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets ...[+++] négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Le sénateur Milne: Pour continuer alors sur le sujet, professeur, et peut-être pour répéter ce que j'ai déjà dit ce matin, à quelles autres sources de talents juridiques les organismes internationaux comme les Nations Unies puiseraient-ils, s'ils ne pouvaient le faire dans un groupe qui, à mon avis, a une assez bonne réputation, à savoir la magistrature canadienne?

Ces pétitionnaires attire l'attention de la Chambre sur ceci: Attendu que la majorité des Canadiens sont en faveur d'une juste indemnisation de toutes les victimes du sang contaminé; attendu que les recherches indiquent que le dépistage indirect existait en 1981, et non en 1986 seulement, comme le prétend le ministre de la santé; attendu que le nombre des personnes touchées semble avoir été largement exagéré par le ministre de la Santé; les pétitionnaires prient le Parlement de revoir la question de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C, en conformité avec les préoccupations des Canadiens, afin que tous ceux qui ont reçu du san ...[+++]g contaminé bénéficient de mesures justes, décentes et humaines.

La Commission rappelle que, conformément à sa position sur la nécessité de couvrir dans les mêmes instruments, lorsqu'il n'y a pas de raisons fondamentales de faire une différence, le traitement équitable des ressortissants de pays tiers et les personnes bénéficiant d'une protection internationale, deux propositions supplémentaires couvrent également les réfugiés au sens de la Convention de Genève.

Après avoir consulté les États membres et les milieux d'affaires, la Commission a conclu que la meilleure solution consistait à énumérer les éléments qui ne peuvent pas être évalués à leur juste valeur, au lieu de tenter d'élaborer une liste de ceux qui peuvent l'être, liste qu'il aurait fallu actualiser sans arrêt. Ce système est assez souple s'adapter à l'évolution des marchés et des normes comptables.

Je signale au député, et aux libéraux de bonne foi, s'il y en a, que mon leader à la Chambre citait des extraits du document Régénérer la démocratie parlementaire: le projet libéral concernant la Chambre des communes et la réforme électorale, dont il est fait mention dans l'annexe B du livre rouge.