Traduction de «fees for account management » (Anglais → Français) :

C’est dans ce contexte que la Commission européenne publie aujourd’hui sa proposition de directive sur la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement de base.

3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des salaires po ...[+++]ur 2011 a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;

Lorsqu'une commission globale est appliquée, telle qu'une commission commerçant (merchant service charge) ou une commission de gestion de compte, les informations fournies aux fins du point e) indiquent, de manière transparente, le prix des différentes composantes du service couvertes par cette commission globale.

Lorsqu'une commission globale est appliquée, telle qu'une commission commerçant (merchant service charge) ou une commission de gestion de compte, les informations fournies indiquent, de manière transparente, les frais et commissions afférents aux différentes composantes du service que recouvre cette commission globale, sauf si la commission fait partie d'une commission globale permettant d'effectuer un certain nombre d'opérations sur une période donnée et si des informations transparentes sont fournies;

Lorsqu'une commission globale est appliquée, telle qu'une commission commerçant (merchant service charge) ou une commission de gestion de compte, les informations fournies aux fins du point e) indiquent, de manière transparente, la commission appliquée aux différentes composantes du service couvertes par cette commission globale, sauf si la commission fait partie d'une commission globale permettant d'effectuer un certain nombre d'opérations sur une période donnée et si des informations transparentes sont fournies.

Le vérificateur général se demande s'ils en ont effectivement pour leur argent et si les sous-services qui prélèvent ces frais sont en mesure de rendre compte de leur utilisation de cet argent.