Traduction de «file a grievance » (Anglais → Français) :

formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

s'opposer à l'arbitrabilité d'un grief [ produire un document formant opposition à la recevabilité d'un grief ]

enregistreur de localisation des visiteurs | enregistreur de localisation pour visiteurs | fichier de mobiles de passage | ELV [Abbr.]

créer des fichiers numériques

mémoire d'appel | moyens du recours

déposer son bilan | se déclarer en faillite

souscrire une déclaration de revenu

1. souligne le travail devant être accompli par la commission des pétitions afin de permettre une certaine participation des citoyens et des résidents de l'Union à la défense et à la promotion de leurs droits et au contrôle de l'application adéquate de la réglementation de l'Union, dans la mesure où leurs pétitions permettent de faire connaître leurs préoccupations afin qu'une solution soit, dans un délai raisonnable, apportée à leurs griefs légitimes; souligne que les pétitions recevables devraient faire l'objet d'un débat en commission dans un délai de neuf mois après le dépôt de la pétition; réaffirme qu'il est crucial d'améliorer l ...[+++]a coordination institutionnelle avec les institutions aux niveaux européen, national et régional, ainsi qu'avec d'autres organes, pour traiter rapidement les problèmes soulevés dans les pétitions;

6 (1) Les documents dont le dépôt au Comité des griefs est exigé par les présentes règles ou une directive du Comité des griefs sont soit déposés au cours d’une séance, soit remis au greffier en mains propres ou transmis par courrier recommandé ou messager, ou par télécopieur ou courrier électronique si le destinataire dispose des installations voulues.

26. Il est sursis à l’exécution de la décision, rendue par l’officier compétent, de renvoyer un membre ou de recommander le renvoi d’un officier, jusqu’à l’expiration du délai accordé pour déposer un grief ou interjeter appel en vertu de la Loi ou du présent règlement ou, si un appel ou un grief a été déposé, jusqu’à ce que celui-ci soit réglé.

61. Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout délai, prévu par celle-ci ou par une procédure de grief énoncée dans une convention collective, pour l’accomplissement d’un acte, la présentation d’un grief à un palier de la procédure applicable aux griefs, le renvoi d’un grief à l’arbitrage ou la remise ou le dépôt d’un avis, d’une réponse ou d’un document peut être prorogé avant ou après son expiration :