This is why, in the Environment Committee, the European People’s Party supported the amendment of Article 9a of the directive for official animal nutrition inspections, which grants the European Commission the right of initiative in cases of acute danger, empowering them to independently initiate measures in line with the severity of the grievance and within the framework of proportionality.
C'est pourquoi le PPE-DE s'est exprimé à la commission de l'environnement en faveur d'une modification de l'article 9 a de la directive relative à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. Cette modification vise à conférer à la Commission, en cas de risque grave, un droit d'initiative lui permettant de prendre seule des mesures en fonction de la gravité de la situation et dans le respect du principe de la proportionnalité.
