Traduction de «final take-out » (Anglais → Français) :

Enfin, je voudrais obtenir le retrait de l’ajout des votes par division et séparés à la procédure qui permettra au Président de renvoyer en commission un rapport pour lequel plus de cinquante amendements ont été déposés.

13. Le transfert du demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), ∏ de l’État membre √ requérant ∏ auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier de l'État membre √ requérant ∏ , après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation √ par un autre État membre ∏ de la demande requête √ aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de l’intéressé ∏ ou de la décision ? définitive ⎪ sur le recours ou la révi ...[+++]sion en cas d' si l’effet suspensif ? est accordé conformément à l’article 26, paragraphe 3 ⎪.

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle ...[+++] de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".

Enfin, en ce qui concerne la mer Méditerranée proprement dite et les étangs littoraux, ainsi que les zones humides qui la bordent, il faut veiller au plus grand respect de l’environnement afin que la pêche puisse continuer à se développer, notamment dans les étangs, comme l’étang de Thau, dont il est indispensable de conserver le classement en catégorie A. Seul celui-ci en effet peut permettre la poursuite d’une exploitation extensive, avec la prise en compte constante de critères sanitaires correspondant à un milieu d’excellente qualité, en évitant toute dérive qui ne manquerait pas de se produire si on encourageait uniquement les activités hors de l’eau, notamment l’épuration ...[+++]des coquillages.

Enfin, en ce qui concerne la mer Méditerranée proprement dite et les étangs littoraux, ainsi que les zones humides qui la bordent, il faut veiller au plus grand respect de l’environnement afin que la pêche puisse continuer à se développer, notamment dans les étangs, comme l’étang de Thau, dont il est indispensable de conserver le classement en catégorie A. Seul celui-ci en effet peut permettre la poursuite d’une exploitation extensive, avec la prise en compte constante de critères sanitaires correspondant à un milieu d’excellente qualité, en évitant toute dérive qui ne manquerait pas de se produire si on encourageait uniquement les activités hors de l’eau, notamment l’épuration ...[+++]des coquillages.

considérant qu'en ce qui concerne les catégories de charges ou avantages retenues dans le cadre de l'action de normalisation, une solution définitive pour certaines d'entre elles devra être prise en liaison avec l'harmonisation progressive des règles régissant les relations financières entre les entreprises de chemin de fer et les États, prévue à l'article 8 de la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ; que, pour ces catégories de charges ou avantages, il convient, dès lors, dans l'atten ...[+++]te de la solution définitive, de laisser à chaque État la faculté de décider cas par cas s'il y a lieu ou non de procéder à la normalisation, celle-ci devant cependant, en cas de décision positive, être effectuée conformément aux règles communes prévues par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les principes de calcul pour la détermination de la compensation financière;