* the Stability and Growth Pact : - regulation on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies; - regulation on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure regarding this regulation, the Council reached agreement on the only open question concerning the precise formula for dealing with the proceeds of deposits and fines (Art. 16), which shall be distributed to participating Member States with no excessive deficit.
-règlement relatif au renforcement de la surveillance des situations budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ; -règlement visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs En ce qui concerne ce règlement, le Conseil est parvenu à un accord sur la seule question en suspens, à savoir les modalités de traitement des intérêts sur les dépôts et les amendes (article 16), qui sont répartis entre les Etats membres participants n'ayant pas enregistré de déficit excessif.
