Traduction de «firm planned order » (Anglais → Français) :

ordre planifié ferme | commande planifiée ferme | ordre prévisionnel ferme | commande prévisionnelle ferme

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Décret sur la planification d'urgence [ Décret sur la planification des mesures d'urgences civiles ]

ordre exclusif de placement [ ordre d'exclusivité ]

22. réaffirme qu'il est nécessaire de parvenir à un solide consensus et à une coordination renforcée entre les États membres et les institutions de l'Union afin que le programme d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie puisse être déployé de manière cohérente et systématique; rappelle que le plan d'action concerne aussi bien l'Union européenne que les États membres; souligne par conséquent avec force que les États membres devraient, sans exception, faire leur la mise en place du plan d'action et du cadre stratégi ...[+++]que de l'Union et utiliser ces derniers comme leur modèle de promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les enceintes bilatérales et multilatérales; se dit satisfait de l'évaluation intermédiaire du nouveau plan d'action qui doit avoir lieu et souligne l'importance de consultations globales pour que les résultats de l'intégration des droits de l'homme dans les diverses politiques soient systématiquement pris en considération;

22. réaffirme qu'il est nécessaire de parvenir à un solide consensus et à une coordination renforcée entre les États membres et les institutions de l'Union afin que le programme d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie puisse être déployé de manière cohérente et systématique; rappelle que le plan d'action concerne aussi bien l'Union européenne que les États membres; souligne par conséquent avec force que les États membres devraient, sans exception, faire leur la mise en place du plan d'action et du cadre stratégi ...[+++]que de l'Union et utiliser ces derniers comme leur modèle de promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les enceintes bilatérales et multilatérales; se dit satisfait de l'évaluation intermédiaire du nouveau plan d'action qui doit avoir lieu et souligne l'importance de consultations globales pour que les résultats de l'intégration des droits de l'homme dans les diverses politiques soient systématiquement pris en considération;

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonct ...[+++]ionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;

50. est d'avis que les plans d'urgence sont un élément important pour empêcher la dissolution désordonnée d'un cabinet et qu'ils doivent inclure un mécanisme par lequel le régulateur est informé de tout problème qui menacerait un cabinet d'audit au niveau national ou international pour permettre à tous les régulateurs de jouer leur rôle et traiter de telles situations avec l'attention nécessaire;